L'Etat condamné pour ne pas avoir assuré l'éducation à la vie affective et sexuelle des élèves pendant plus de vingt ans

Depuis 2001, la loi prévoit "au moins trois séances annuelles" d'Evars dans les écoles, collèges et lycées. Le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie avaient saisi la justice en 2023, alors que des études montraient qu'une minorité d'élèves assistait à ces cours.

Mathilde Goupil

France Télévisions

Publié le 02/12/2025 11:43 Mis à jour le 02/12/2025 15:41

Temps de lecture : 3min

Une classe du lycée Jean-Lurcat à Perpignan (Pyrénées-Orientales), le 16 octobre 2023. (JC MILHET / HANS LUCAS / AFP)

Une mauvaise note pour le ministère de l'Education nationale. L'Etat a été reconnu coupable de "carence fautive" par le tribunal administratif de Paris, mardi 2 décembre, pour avoir manqué à ses obligations en matière d'éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (Evars) à l'école. Dans sa décision, le tribunal administratif estime que "l'éducation à la sexualité n'a pas été assurée de façon systématique dans les écoles, collèges et lycées conformément aux prescriptions du législateur" avant février 2025.

En mars 2023, le Planning familial, Sidaction et SOS Homophobie avaient saisi la justice administrative. Depuis 2001, la loi prévoit "au moins trois séances annuelles" d'Evars dans les écoles, collèges et lycées. Ces dernières ont pour objectif la présentation d'"une vision égalitaire des relations entre les femmes et les hommes", "l'apprentissage du respect dû au corps humain" et la sensibilisation "aux violences sexistes ou sexuelles ainsi qu'aux mutilations sexuelles féminines", précise l'article L312-16 du Code de l'éducation. Pourtant, 17% des 15-24 ans déclaraient n'avoir jamais bénéficié d'une seule séance lors de leur scolarité, dans un sondage Ifop publié en mars 2023.

L'Etat échappe à une injonction

S'il reconnaît les manquements de l'Etat, ainsi que le préjudice moral des associations requérantes à qui il accorde un euro de réparation symbolique, le tribunal estime en revanche que cette situation est désormais résolue. Le Conseil supérieur de l'éducation a en effet approuvé, en janvier 2025, le premier programme des séances Evars, matérialisé dans un arrêté et une circulaire en février et entré en application à la rentrée scolaire 2025-2026.

Les associations requérantes avaient plaidé "des difficultés d'application persistantes" ces derniers mois, et espéraient que la justice obligerait l'Etat à prendre de nouvelles mesures pour s'assurer de la mise en œuvre effective de la loi de 2001, sous peine de pénalités journalières. Dans sa décision, le tribunal estime que les associations n'ont pas réussi à démontrer que la "carence" de l'Etat se poursuivait encore aujourd'hui. Les avocats des requérants se sont "félicité", dans un communiqué, de leur victoire, mais ont de nouveau affirmé que que "des défaillances" se poursuivaient dans "la formation du personnel, le pilotage de cet enseignement au niveau national, les budgets alloués". "Les associations que nous représentons resteront extrêmement vigilantes sur l'application effective de la loi", ajoutent Maud Angliviel et Pierre Rosin.

De son côté, le ministère a estimé auprès de l'AFP que la justice considérait, par cette décision, "la situation actuelle" comme "satisfaisante". "L'action engagée depuis début 2025 démontre la détermination de l'Etat à garantir pleinement ce droit essentiel pour tous les élèves", ajoute le ministère. Ce dernier promet un "suivi" du déploiement des cours Evars afin notamment de "mesurer le nombre de séances effectuées" par les élèves et une "évaluation complète" en fin d'année scolaire.