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Proposition de loi sur la "sécurité globale" : la Défenseure des droits craint des "risques considérables" pour les droits fondamentaux

Cette mesure, incluse dans la proposition de loi "pour une sécurité globale", est en cours d'examen à l'Assemblée nationale.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 05/11/2020 17:07 Mis à jour le 15/11/2020 17:38

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Un groupe de policiers, dont l'un pointe un lanceur de balles de défense (LBD) en direction de manifestants, à la Gare de Lyon (Paris), lors d'une manifestation des "gilets jaunes'', le 16 novembre 2019. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP) — Un groupe de policiers, dont l'un pointe un lanceur de balles de défense (LBD) en direction de manifestants, à la Gare de Lyon (Paris), lors d'une manifestation des "gilets jaunes'', le 16 novembre 2019. (XOSE BOUZAS / HANS LUCAS / AFP)

La Défenseure des droits, Claire Hédon, se dit "particulièrement préoccupée". La proposition de loi sur la "sécurité globale", examinée depuis mercredi 4 novembre par les députés, fait peser des "risques considérables" sur la liberté d'informer et le droit à la vie privée, a estimé l'autorité indépendante, dans un avis publié jeudi 5 novembre. Elle pointe du doigt les restrictions envisagées par ce texte législatif concernant la diffusion d'images des policiers dans l'exercice de leurs fonctions.

>> Quatre questions sur l'interdiction de diffuser le visage des policiers, en débat à l'Assemblée nationale

La proposition de loi, déposée le 20 octobre par la majorité LREM et son allié Agir, propose notamment de pénaliser l'usage malveillant d'images des forces de l'ordre, ou tout autre élément d'identification des policiers et gendarmes en intervention, qui serait punissable d'un an de prison. Cette interdiction s'appliquerait quand le but de la diffusion est de porter "atteinte à l'intégrité physique ou psychique" des forces de sécurité. Le texte introduirait donc un changement notable en interdisant, dans ce cas, la diffusion des images de leurs visages sans floutage.

Des images "nécessaires au fonctionnement démocratique"

La Défenseure des droits estime que "l'information du public et la publication d'images relatives aux interventions de police sont légitimes et nécessaires au fonctionnement démocratique". Elle s'alarme également de l'éventuelle possibilité pour les policiers municipaux et les agents de la ville de Paris de consulter les images des caméras de vidéoprotection, l'exploitation en temps réel des images des caméras piétons des policiers et le recours aux drones comme outils de surveillance.