Manque de moyens, conditions de vie "indignes", absence de cadre éducatif solide... La justice des mineurs épinglée dans le rapport annuel de la Défenseure des droits

Une série d'entorses aux droits des enfants tout au long de leur parcours judiciaire. Les droits des enfants sont bafoués par une justice inadaptée, selon la Défenseure des droits, Claire Hédon, dans un rapport publié, mercredi 19 novembre. Le principe fondateur selon lequel un enfant n'est pas un adulte et doit bénéficier d'une justice adaptée est aujourd'hui fragilisé en France, estime ainsi la Défenseure des droits. Claire Hédon y déplore les discours martiaux, le souhait de faire dominer le répressif, et le préoccupant manque de moyens pour la prévention de la délinquance des mineurs.

En parallèle de la sanction, "la justice des mineurs doit éduquer, protéger, prévenir la récidive, au risque de reproduire ce qu'elle entend combattre : l'exclusion, la défiance et, in fine, la délinquance", martèle Claire Hédon, d'une même voix avec le Défenseur des enfants Éric Delemar, dans ce rapport annuel de l'autorité indépendante sur les droits des enfants. "Or les dispositifs qui visent à accompagner les mineurs fragiles - protection judiciaire de la jeunesse et protection de l'enfance en premier lieu - souffrent d'un grave manque de moyens", relèvent-ils.

Le rapport, qui se base sur la consultation de plus de 80 structures, institutions, associations et professionnels et sur la parole de plus de 1 600 enfants et jeunes de 6 à 25 ans, s'inquiète également de la "remise en cause" récente de la nécessité d'un traitement spécifique des mineurs délinquants, inscrite dans l'ordonnance du 2 février 1945 et réaffirmée dans le code de la justice pénale des mineurs (CJPM) de 2021.

Elle émet ainsi 25 recommandations, parmi lesquelles l'inscription dans la loi du principe de non-responsabilité pénale des mineurs de moins de 13 ans ou encore la création d'un code de l'enfance. L'institution appelle également à renforcer la prévention du décrochage scolaire, le soutien à la parentalité et à assurer l'effectivité des cours d'enseignement moral et civique. 

Un modèle à "repenser"

La Défenseure des droits s'inscrit notamment en faux contre l'idée qu'il y aurait un ensauvagement de la jeunesse. Les chiffres du ministère de la Justice montrent, au contraire, une baisse de la délinquance des mineurs, mais un rajeunissement, avec des cas de violences de plus en plus graves de la part de jeunes dès 13 ans. Toutefois, miser uniquement sur des sanctions renforcées revient à favoriser la récidive, estime-t-elle.

Pour son adjoint, Défenseur des enfants Eric Delmare, l'éducatif, la prévention et la réparation sont bien plus efficaces et plus rentables pour la société sur le temps long. Problème : les éducateurs dans les foyers de l'enfance ou à la protection judiciaire de la jeunesse n'ont jamais été aussi peu nombreux et aussi peu qualifiés. "Il y a des considérations financières. Regardez le pouvoir d'achat d'un éducateur dans les années 1990 et regardez-le aujourd'hui, il y a une vraie perte. Il y a aussi un contexte : souvent, on habitait nous-mêmes dans le quartier des jeunes, dont on s'occupait. On passait 80% de notre temps près des enfants."

"Il y a une forme de scission et une suradministrativité des choses qui font que les éducateurs sont de moins en moins en proximité. C'est donc un modèle qu'il faut repenser. C'est fondamental."

Eric Delmare

à franceinfo

La Défenseure des droits s'émeut aussi des trop fréquents manquements aux droits des mineurs au cours de la procédure pénale. Elle évoque la discrimination dans les contrôles d'identité et, tout simplement, parfois, le non-respect des procédures. "J'ai en tête une jeune de 12 ans accusée de harcèlement. On lui demande si elle veut un avocat commis d'office, mais ne sait pas ce que c'est. Elle répond encore non. Elle est donc entendue sans adulte et sans avocat."

Des enfants aussi victimes

Le drame survenu dimanche 16 novembre, à Grenoble, avec cet enfant de 13 ans touché par trois balles près d'un point de vente de drogue, interpelle aussi Claire Hédon. "Les trois quarts de victimes de traite des êtres humains sont en fait des mineurs, rappelle-t-elle. Dans des situations de délinquance, il faut, à chaque cas fois, au niveau des forces de sécurité, de la justice, des éducateurs, se poser la question de savoir si l'enfant n'est pas aussi victime."

"On est face à des réseaux de trafiquants qui n'ont aucun scrupule à utiliser des mineurs de plus en plus jeunes, dans un état de dépendance où le jeune n'arrive pas à s'en sortir."

Claire Hédon

à franceinfo

Autre sujet d'inquiétude : la situation des adolescents derrière les barreaux. On en compte à ce jour 800. Lorsque les équipes de la Défenseure des droits les interrogent, beaucoup disent souffrir d'un manque d'accès à la scolarité, d'ennui et aussi de faim.