Fin de vie : "Le référendum est le dernier recours, mais j'ai la conviction que le texte sera voté", confie Laurent Panifous, ministre des Relations avec le Parlement

La loi sur la fin de vie revient dans le débat parlementaire avec le vote, mercredi 28 janvier, du Sénat, qui devrait rendre sa décision sur un texte "vidé de sa substance", estime ce matin le ministre des Relations avec le Parlement, Laurent Panifous. "Ce texte va continuer sa vie, et j'ai la conviction qu'il sera adopté dans les mois qui viennent", assure-t-il, convaincu que le débat n'ira pas jusqu'au référendum, solution esquissée par Emmanuel Macron.

Ce texte correspond à une partie de la retranscription de l'interview ci-dessus. Cliquez sur la vidéo pour la regarder en intégralité.

Alix Bouilhaguet : Sébastien Lecornu a échappé hier à ses septième et huitième motions de censure devant les députés. Il s'est voulu extrêmement combatif en citant Charles de Gaulle en 1946 : "Je laisse les partis à leur petite soupe sur leur petit réchaud dans leur petit coin." On est dans la IVe République ?

Laurent Panifous : Je ne sais pas, mais on vit un moment assez important et grave de notre histoire récente, avec des blocages que les Françaises et les Français observent depuis quelques mois, même quelques années. Le Premier ministre fait référence à Charles de Gaulle, mais ce qu'on a voulu faire depuis quelques mois, en tout cas, c'est dépasser les considérations partisanes. C'était nécessaire et même vital pour notre capacité à construire un budget de la stabilité, et donc un avenir à notre pays. Dépasser les considérations partisanes, en ce moment de recherche de compromis, de consensus, c'était important.

A priori, le Premier ministre devrait affronter deux dernières motions de censure qui pourraient être rejetées, ce sera quand ? Sans doute lundi ?

Sans doute lundi.

Concrètement, quand est-ce que la France aura un budget ?

D'abord, il faudra voir la position des sénateurs qui vont être amenés à étudier le texte au Sénat. Il est probable qu'ils le rejettent alors ça pourrait être lundi ou mardi, mais ça signifie ensuite, si la dernière motion de censure n'était pas adoptée, que sous les 15 jours qui viennent, elle pourrait être promulguée. Mais nous aurions alors, à la suite de la non-censure, une garantie que ce texte est bien définitif.

Est-ce qu'il y a la même garantie, si Sébastien Lecornu passe cette étape budget, qu'il reste en place jusqu'en 2027 ?

C'est la prérogative du président de la République et de lui seul, je crois. Le Premier ministre nous avait fixé une mission claire, créer les conditions du compromis, situation inédite pour faire en sorte que la France ait un budget. Cette étape, nous ne l'avons pas encore franchie. Il nous reste encore une semaine pour cela et je pense qu'on pensera à l'avenir juste après.

Sébastien Lecornu veut éviter l'immobilisme pour cet avenir. Mais est-ce qu'il y a déjà des réformes qui sont à l'agenda de l'Assemblée nationale d'ici à l'été ?

Bien sûr, il y a des textes très importants. En cours, celui bien sûr sur la fin de vie, les soins palliatifs et l'aide à mourir. Il y aura un texte important sur la décentralisation. Il y a un texte sur la police municipale, comment mieux doter nos policiers dans nos communes. Le texte sur les questions agricoles, qui a été annoncé par le Premier ministre... Beaucoup de sujets, qui vont arriver très vite ou qui ont déjà commencé à l'Assemblée nationale. Le texte étudié sur les réseaux sociaux, qui est un sujet également majeur. Nous avons vraiment une panoplie et je vais même, moi, ministre des Relations avec le Parlement, avoir plus de difficultés à faire rentrer tous ces textes dans le temps qu'il nous reste. Ce n'est pas un manque de texte qui va être une difficulté pour moi.

Il va y avoir aussi un mini-remaniement avec le départ programmé, a priori, de Rachida Dati pour cause d'élections  municipales. Quelle ampleur aura son départ, et ce sera quand ?

Je ne peux pas vous le dire. Rachida Dati l'a annoncé. C'est une information. Pour le reste, je n'en ai pas.

Cet après-midi, le Sénat va se prononcer sur l'ensemble de deux propositions de loi, celle sur les soins palliatifs, mais aussi celle, plus clivante, sur l'aide à mourir, un texte qui a été vidé de sa substance la semaine dernière, alors que les Français sont majoritairement pour l'aide à mourir. Est-ce que les sénateurs sont totalement déconnectés des Français ?

Ce texte, j'en ai été rapporteur quand j'étais député, et j'ai une position très claire, c'est respecter les positions des uns et des autres, quelles qu'elles soient. Les sénateurs ont manifestement fait le choix globalement de rejeter la partie aide à mourir, en soutenant, c'est prévisible, la partie soins palliatifs. Ce sont deux textes qui vont avoir au Sénat une vie manifestement très différente. Si les sénateurs rejettent le texte pour tout ou en partie, il reviendra alors aux députés de continuer le travail, celui qu'ils avaient fait, celui qui a fait qu'ils ont construit un premier texte qui est arrivé au Sénat, qui encadrait le dispositif d'aide à mourir qui était cette nouvelle liberté que nous aurions en fin de vie, en cas de souffrance insupportable et que nous ne savons pas traiter, de pouvoir demander d'être accompagné. Les sénateurs manifestement ne le souhaitent pas, mais il faudrait respecter leur position. C'est un sujet très intime et que l'on soit pour, que l'on soit contre, ça doit être chaque fois respecté, c'est respectable.

Mais qu'est-ce que vous pensez qu'il  va se passer cet après-midi concernant ce texte sur l'aide à mourir ? Est-ce que les sénateurs vont le rejeter ou est-ce qu'ils pourraient adopter ce texte vidé de sa substance, qui repartira à l'Assemblée nationale ?

En effet, ce sont les deux hypothèses. Ou le rejeter, alors les députés retravailleront le même texte qu'ils avaient envoyé à l'Assemblée nationale. Il s'agira alors pour eux de le peaufiner ou alors les sénateurs vont faire le choix de voter ce texte, un texte qui a été vidé de sa substance, puisqu'il n'y a plus de critères, etc. Et alors, les députés devront reconstruire le texte qu'ils avaient eux-mêmes bâti avant qu'il parte au Sénat. Dans les deux cas, ce texte va continuer sa vie, si je puis me permettre, et j'ai la conviction qu'il sera adopté. C'est une conviction personnelle, dans les mois qui viennent.

Vous pensez que la procédure parlementaire peut aboutir à l'adoption de cette loi sur l'aide à mourir ?

Oui, j'en ai même la conviction.

Si les débats devaient s'enliser, Emmanuel Macron a laissé planer l'idée d'un référendum sur cette aide à mourir. Est-ce que vous pensez que cette hypothèse est aussi plausible ?

C'est le dernier recours. Je pense que ça ne sera pas nécessaire. Le président de la République l'a dit à plusieurs reprises et je crois que c'est bien de savoir qu'en cas de blocage au niveau de l'Assemblée nationale et du Sénat, il n'y en aura pas au niveau de l'Assemblée. Alors, le président de la République consultera les Français, mais je crois qu'on peut laisser faire le travail parlementaire. C'est vrai que, au niveau du Sénat, les sénateurs ont fait un choix assez dur vis-à-vis de ce texte, dont acte, mais ça n'empêche pas le texte de faire cette navette. Et puis, en dernier mot, comme on dit dans le jargon parlementaire aux députés, je crois que ce texte, à la fin, sera voté. Je ne peux pas vous dire exactement ce qu'il y aura dedans, de quelle manière ce droit sera encadré. Et il faut qu'il le soit. Mais je suis confiant sur le fait qu'il le soit.

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