Aide à mourir : le Conseil constitutionnel valide la loi avec quelques réserves, Emmanuel Macron salue une décision qui "parachève un débat démocratique exemplaire"

"Il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme", a salué la présidence de la République.

franceinfo avec AFP

France Télévisions

Publié le 14/08/2026 15:32 Mis à jour le 14/08/2026 15:52

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Le Conseil constitutionnel valide la loi sur l'aide à mourir, avec quelques réserves, dans une décision rendue le 14 août 2026. (LAGEAT PERROTEAU / HANS LUCAS / AFP)

Le Conseil constitutionnel a validé l'ensemble de la loi créant un droit à l'aide à mourir, qui légalise sous conditions une forme d'assistance au suicide voire d'euthanasie, dans une décision publiée vendredi 14 août. Les Sages ont toutefois jugé nécessaire de préciser dans la pratique l'application de certaines dispositions.

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Deux réserves d'interprétation des "Sages" concernent la clause de conscience, qui permet à un soignant de refuser de participer à l'acte létal. Le Conseil juge qu'un établissement privé peut refuser de pratiquer l'aide à mourir "lorsqu'une telle procédure est manifestement contraire aux missions statutaires ou au projet de l'établissement", et à condition qu'il ne soit pas seul à pouvoir répondre aux "besoins locaux". Au niveau individuel, la clause de conscience ne s'appliquera pas seulement aux soignants appelés à participer à l'acte, mais également aux pharmaciens qui refuseraient de préparer le produit létal.

Troisième réserve, le Conseil prévient, pour les patients sous tutelle ou curatelle qui demanderaient une aide à mourir, que le médecin chargé de donner ou non son feu vert devra "prendre en compte" les observations du tuteur. La loi demande à solliciter ce dernier, mais ne dit pas explicitement à quel point en tenir compte. Hormis ses trois réserves, le Conseil a rejeté l'ensemble des contestations.

"Une garantie essentielle à nos concitoyens"

Cette décision "parachève un débat démocratique exemplaire" et "apporte une garantie essentielle à nos concitoyens", a estimé l'Elysée dans un communiqué. Le Conseil constitutionnel "consolide l'équilibre du texte adopté par le Parlement" et "il est désormais possible de se tourner vers la mise en œuvre de cette réforme avec la certitude qu'elle repose sur des fondements démocratiques, éthiques et constitutionnels pleinement établis", a réagi la présidence de la République.

Aux termes de la loi, un patient peut être aidé à mourir s'il est majeur, Français ou résident de longue date, souffrir physiquement de manière insupportable, et capable de formuler, jusqu'au dernier moment, son choix de façon éclairé. Enfin, il doit être atteint d'une affection "grave et incurable", en phase terminale ou "avancée". Une fois le feu vert médical donné, le patient devra attendre un minimum de deux jours avant que l'acte soit accompli. Il devra encore confirmer son choix le jour même. Le patient devra s'administrer lui-même le produit létal, sauf s'il en est physiquement incapable, auquel cas un soignant peut accomplir l'acte.