Les députés durcissent les droits de succession et les donations

L'assemblée nationale a abaissé le plafond de l'abattement sur les droits de succession et donations de 159.000 à 100.000 euros. © Maxppp - Christophe Morin / IP3 press

Après les heures supplémentaires et l'ISF, l'Assemblée nationale s'est attaquée aux droits de succession et aux donations, dans le cadre du collectif budgétaire. Les députés ont voté une baisse de l'abattement applicable aux donations en ligne directe et aux droits de successions de 159.000 euros à 100.000 euros.

A mesure qu'avance l'examen du collectif budgétaire par l'Assemblée nationale, le détricotage de la loi TEPA voulue par Nicolas Sarkozy en 2007 se poursuit. Cette loi qui instaurait le fameux bouclier fiscal instituait également une exonération fiscale, une exonération de droits de mutation, plus exactement. Elle portait sur les donations en ligne directe, de parents à enfants, et sur les droits de successions, à concurrence de 159.325 euros par enfant (après plusieurs revalorisations). Par 44 voix contre 17, les députés viennent de ramener la somme maximum à 100.000 euros. En revanche, les exonérations pour les conjoints survivants sont maintenues.

"90% des successions resteront exonérées" (Cahuzac)

Autre mesure durcissant encore ce régime des droits de succession et donations, le délai avant de pouvoir à nouveau bénéficier d'une exonération passe de 10 à 15 ans.

Le texte a provoqué une plus forte opposition que les mesures sur la contribution exceptionnelle à l'ISF adoptée ce matin. Les députés de droite ont reproché au gouvernement "d'empêcher les Français de transmettre le fruit des efforts de toute une vie". "90% des successions resteront exonérées" ont répondu les défenseurs du texte. Le rendement de ces mesures est estimé à 140 millions
d'euros en 2012, 1,2 milliard en 2013 et 1,4 milliard en régime
de croisière à partir de 2014.