Faut-il réviser la constitution avant d'adopter le traité européen de stabilité budgétaire ?

C'est le Conseil constitutionnel qui va devoir répondre à cette question, aujourd'hui ou demain. François Hollande a transmis le texte aux Sages le 13 juillet dernier. Plusieurs scenarii sont possibles mais un seul est souhaitable pour le gouvernement.

Le Conseil constitutionnel pourrait demander la révision de la constitution dans la mesure où il s'agit de la souveraineté budgétaire de la France. Dans ce cas, le gouvernement doit réunir en congrès députés et sénateurs pour adopter la révision à la majorité des 3/5e. Une majorité  loin d'être facile à atteindre. Ce texte a des adversaires même au PS.

L'Elysée aimerait donc éviter cette voie pour ne pas reproduire le scénario de 2005 quand le référendum sur le traité européen avait déchiré les socialistes.

2e hypothèse : pas de demande de révision. Comme il l'avait précisé dans sa campagne, pour être en accord avec le pacte budgétaire européen,  François Hollande propose simplement de passer par une loi organique, c'est-à-dire une loi hiérarchiquement au-dessus des lois ordinaires. Il ne serait donc pas nécessaire de convoquer le Congrès :  le texte peut être adopté à une majorité simple par le classique aller-retour parlementaire.

Une situation plus  confortable pour la majorité et qui a des chances d'aboutir :  en 1992 les  3% de déficit imposés par le traité de Maastricht avaient été jugés conforme à la constitution.