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La loi sur le harcèlement sexuel censurée par le Conseil constitutionnel

le Vendredi 4 Mai 2012 à 10:16
Par Mikaël Roparz

Le Conseil constitutionnel veut une loi sur le harcèlement sexuel moins floue Image © Radio France - Catherine Grain

Le Conseil constitutionnel a décidé de censurer la loi sur le harcèlement sexuel. Les Sages estiment que la formulation est trop floue. Ils demandent au législateur de définir plus clairement les contours de ce délit.

Celui qui avait saisi les Sages du Conseil constititionnel s'appelle Gérard Ducray. Il était ancien ministre sous Valéry Giscard d'Estaing. Cet ancien député du Rhône avait été condamné en appel en 2011 pour harcèlement sexuel à trois mois de prison avec sursis et 5.000 euros d'amende.
Il estimait que le code pénal, laissant au juge une trop grande marge d'appréciation des éléments constitutifs du délit qui lui était reproché, permettait "tous les débordements, toutes les interprétations", avait plaidé son avocate à l'audience, le 17 avril dernier.
L'Association contre les violences faites aux femmes au travail (AVFT) s'est également jointe à la procédure devant le Conseil constitutionnel. Elle considère également que "20 ans après le vote de la loi sur le harcèlement sexuel, celle-ci a montré son inefficacité".

L'article concerné (222-33) du code pénal stipulait: "Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 euros d'amende", rappelle le Conseil.
Son abrogation "est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement", c'est-à-dire en cassation, précise-t-il.
Le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions de l'article incriminé méconnaissaient "le principe de légalité des délits et des peines" et les a donc déclarées contraires à la Constitution.

Par Mikaël Roparz
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Myriam B (anonyme),
La loi ne stipule pas
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