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Ce que dit la nouvelle loi sur les retraites

le Mercredi 27 Octobre 2010 à 14:58
Par France Info

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Après le Sénat hier, l'Assemblée nationale a voté aujourd’hui le projet de loi de réforme des retraites. C’était le dernier acte parlementaire. _ La loi est donc votée. Votée mais pas encore promulguée, ultime étape nécessaire pour que le texte ait effectivement force de loi et qui pourrait ne pas intervenir avant la mi-novembre. _ Que dit exactement le texte ? Qui est concerné par la réforme ? Qui pourra bénéficier d'aménagements spéciaux ? Revue de détails des principales dispositions de la loi...

- L’âge légal de départ à la retraite passe à 62 ans, le taux plein à 67 Après le vote au Sénat hier, les députés se sont prononcés, à leur tour et solennellement cet-après-midi, sur la version définitive du texte de loi sur la réforme des retraites. Bien que très controversées par l’opposition et les syndicats, les dispositions phares du projet sont restées les mêmes, à commencer par le recul de l’âge légal de départ à la retraite, à 62 ans contre 60 actuellement. Ce relèvement concerne les Français nés après le 1er juillet 1951. Il sera cependant progressif, à raison de quatre mois supplémentaires par an, à compter du 1er juillet 2011 jusqu’à atteindre les fameuses deux années de plus et pour tout le monde (ou presque) à l’horizon 2018. _ Parallèlement, l’âge légal pour toucher sa retraite à taux plein - et donc sans décote même si la durée de cotisation légale n’est pas atteinte – sera lui aussi progressivement relevé à partir de 2016 pour passer de 65 ans actuellement à 67 ans à l’horizon 2023. _ Enfin, la durée de cotisation pour percevoir une retraite à taux plein sera désormais fonction de l’allongement de l’espérance de vie. Elle passera de 40,5 ans actuellement à 41 ans en 2012.
- Des dérogations pour les emplois pénibles, les familles nombreuses et les parents d’enfants handicapés Sans surprise, la version finale du texte valide les concessions faites par le gouvernement lors du passage du texte en première lecture à l'Assemblée nationale. Elles concernent notamment les salariés qui ont un taux d’incapacité physique supérieur ou égal à 20% du fait de la pénibilité de leur activité professionnelle. Sous réserve de pouvoir prouver ces facteurs de risques et de faire valider ces constatations par une commission spéciale, ceux-là – 30.000 personnes environ chaque année - pourront partir à la retraite à 60 ans. Pour les autres, il faudra compter sur des accords collectifs de branche pour pouvoir éventuellement bénéficier d’un allègement de charge de travail. _ Les aménagements votés par le Sénat en faveur des mères de plus de trois enfants, mais uniquement celles nées entre 1951 et 1955, et des parents d'enfants handicapés ont également été retenus. Celles et ceux-là continueront de bénéficier de la retraite à taux plein sans décote à partir de 65 ans. - Ceux qui ont commencé à travailler très jeunes pourront partir à la retraite plus tôt… mais pas avant 58 ans Les salariés qui pourront justifier d’une durée de cotisation de deux ans supérieure à celle nécessaire pour atteindre le taux plein (41 ans à partir de 2012) pourront partir à la retraite anticipée. Cette disposition, qui existait déjà depuis 2003, s’appliquera désormais aussi à ceux qui ont commencé à travailler à 17 ans. Mais dans tous les cas, il ne sera pas possible de prendre sa retraite avant l’âge de 58 ans, contre 56 actuellement. - Les fonctionnaires vont cotiser plus et ne bénéficieront plus de certains aménagements Le taux de cotisation retraite des salariés de la fonction publique va passer à 10,55% - comme pour les salariés du privé - contre 7,85 actuellement. Selon le gouvernement, cet alignement progressif se traduira en moyenne par une augmentation de six euros par mois chaque année, pendant 10 ans. Par ailleurs, la réforme prévoit la fin en 2012 du dispositif permettant aux mères de trois enfants avec 15 ans d’activité de partir à la retraite à l’âge de leur choix. Seule consolation pour les fonctionnaires, la réforme ne touche pas au mode de calcul de leur retraite, basé sur les six derniers mois (celui du privé repose sur les 25 meilleures années). - … Et la retraite à points ? L’idée n’est pas écartée, le texte prévoyant notamment d’étudier la question d’ici 3 ans. Une disposition qui découle d’un amendement de la majorité sénatoriale qui propose en effet que le Comité d'orientation des retraites (COR) organise en 2013 une "réflexion nationale" sur "les objectifs et les caractéristiques d'une réforme systémique de la prise en charge collective du risque vieillesse". La porte ouverte donc à une nouvelle réforme. Le détail des dispositions de la loi de réforme des retraites sur le site dédié du gouvernement "Retraites2010" De nouvelles recettes attendues et l’épargne encouragée 4 milliards par an. C’est le montant des nouvelles recettes escomptées par le gouvernement pour aider au financement des retraites. La réforme prévoit notamment un nouveau prélèvement sur la dernière tranche d’impôts sur le revenu ainsi que sur les plus-values de cessions. Les prélèvements sur les stock-options et les retraites-chapeaux seront également revus à la hausse. _ Le gouvernement entend également encourager l’épargne salariale avec notamment la possibilité, pour un salarié, d’alimenter de façon individuelle les fonds d’épargne retraite en entreprise. La loi prévoit aussi l’instauration d’un système de versements "obligatoires" (sauf avis contraire du salarié) sur le Plan d’Epargne pour la Retraite collectif, de la moitié des sommes perçues au titre de la participation aux résultats de l’entreprise. La promulgation de la loi retardée… de quelques semaines Le vote du texte en deuxième lecture cet après-midi par l’Assemblée marque le dernier acte législatif de la réforme des retraites. Pour autant, la loi ne pourra être promulguée tout de suite, le PS ayant annoncé son intention de déposer un recours devant le Conseil constitutionnel. "La Constitution garantit les droits des travailleurs et lorsqu'il y a une régression aussi manifeste que ce texte semble l'indiquer (...) il est de la responsabilité du Conseil constitutionnel d'en vérifier la normalité par rapport à notre loi suprême ", a indiqué le président du groupe socialiste au Sénat, Jean-Pierre Bel. La réforme des retraites devra donc attendre la décision des Sages avant de faire force de loi. Du côté de l'opposition, on ne se fait toutefois guère d'illusions sur les chances de voir cet ultime recours aboutir. A priori, la loi devrait donc être promulguée par le chef de l’Etat aux alentours du "15 novembre", selon l’Elysée. Cécile Mimaut, avec agences _ Crédit photo de Une Assemblée nationale : RADIO FRANCE/Christophe Abramowitz
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