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Deux ans de prison pour le père ou la mère?
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Deux ans de prison pour les parents de mineurs délinquants ?

France Info - 1 août 2010

Dans la proposition de loi que prépare l’UMP sur la responsabilité pénale des parents de mineurs délinquants est prévue une peine de prison pour les parents dont les enfants ne respecteraient pas les "obligations légales" liées à une condamnation pour délinquance. C’est ce que révèle l’un des auteurs de ce texte, le député des Alpes-Maritimes Eric Ciotti, dans le Journal du Dimanche.

Eric Ciotti, c’est le secrétaire national de l’UMP en charge de la sécurité. Dans cette interview, il explique qu’il souhaite que “systématiquement, en cas de condamnation d’un mineur, le magistrat mette en place un plan de probation sous la responsabilité des parents.” Et c’est en l’absence du respect de ce plan, si par exemple le jeune ne respectait pas certaines interdictions ou manquaient à des obligations en terme de résultats scolaires, que ses parents pourraient encourir “une condamnation pénale qui pourrait aller jusqu’à deux ans de prison.”

Eric Ciotti donne dans le JDD la phrase exacte de ce projet de proposition de loi : “Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, le fait par le père ou la mère de laisser son enfant mineur, lorsque celui-ci a été poursuivi ou condamné pour une infraction, violer les interdictions et les obligations auxquelles il est soumis”.

Aujourd’hui, le code pénal prévoit deux ans d’emprisonnement et 30.000 euros d’amende pour tout parent qui n’aurait pas satisfait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur.

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