NDDL : "Le cadre légal n'existe pas" pour un référendum local

par Rédaction de France Info vendredi 12 février 2016 10:19
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Arnaud Gossement assure qu'un référendum local n'est juridiquement pas possible © maxPPP

François Hollande a annoncé jeudi soir l'organisation d'un "référendum local" sur le projet d'aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Une proposition qui ne fait pas l'unanimité. Et que ne serait pas juridiquement possible selon l'avocat Arnaud Gossement

Me Arnaud Gossement, avocat spécialiste des questions d'environnement, assure ce vendredi sur France Info que "le cadre légal n'existe pas" pour organiser un référendum sur le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes : "On ne peut pas organiser de référendum local, parce qu'une collectivité territoriale ne peut consulter les électeurs que sur une question qui relève de sa compétence, or, Notre-Dame-des-Landes, c'est la compétence de l'Etat. Elle ne pourrait pas non plus organiser une consultation, juste demander un simple avis, parce que, même chose, une collectivité locale ne peut consulter que sur un domaine qui relève de sa compétence".

"Une collectivité territoriale ne peut consulter les électeurs que sur une question qui relève de sa compétence, or, Notre-Dame-des-Landes, c'est la compétence de l'Etat" (Arnaud Gossement)

L'ancien porte-parole de France nature environnement rappelle qu'un projet de référendum dans le Gers a été annulé précisément pour ces raisons. Arnaud Gossement insiste sur la difficulté qu'il y aurait à mettre en place un référendum, et à en assumer le résultat : "Si jamais référendum il y avait, et, encore une fois, le droit ne le permet pas aujourd'hui, il faudrait choisir quels sont les électeurs qui seront consultés. C'est évidemment crucial, puisque la réponse peut varier en fonction du nombre d'électeurs que vous consultez. Si la réponse est "non", il n'en reste pas moins que, derrière, il y a eu des contrats signés et des autorisations qui ont été délivrées, il va falloir eu l'Etat ré-déboucle ce qu'il a autorisé, et il ne peut pas le faire rien qu'avec un référendum. Là aussi, je pense que tous les instruments juridiques n'ont pas été forgés."

L'avocat estime que "la solution de Ségolène Royal de tout remettre à plat était la bonne, parce-que seul l'Etat peut trancher" Pour Arnaud Gossement, "François Hollande, sur ce point-là, commet la même erreur qu'il a pu faire sur Fessenheim: pendant la campagne pour la présidentielle, il nous avait dit, je vais fermer Fessenheim, mais après l'élection, on s'est rendu compte que l'outil juridique pour faire fermer Fessenheim n'existait pas." François Hollande a annoncé jeudi soir qu'un référendum serait organisé sur le projet d'aéroport à Notre-Dames-des-Landes d'ici octobre, mois au cours duquel doivent commencer les travaux.