Un statut européen pour les Fondations

C'est le projet lancé par Michel Barnier, commissaire européen au Marché intérieur. Il propose un cadre unique pour les fondations travaillant dans plusieurs pays. Ces fondations européennes auraient les mêmes avantages juridiques et fiscaux dans tous les pays de l'UE.

Ce qui existe déjà, c'est la possibilité de faire un don à une association ou fondation d'un autre état-membre, en gardant le bénéfice de la réduction fiscale dans son pays d'origine (par exemple en France, 66% du montant du don). Mais les régimes fiscaux ne sont pas unifiés et chaque état-membre applique ses propres barêmes. Un geste de générosité accordé à une même fondation n'est pas soumis au même régime selon qu'il vienne d'un belge, d'un allemand ou d'un français.

Les propositions de la Commission européenne ont été bien accueillies par les associations et les fondations. D'autant que beaucoup d'entre elles travaillent déjà dans plusieurs pays. Elles estiment qu'un statut européen simplifierait leur gestion et réduirait les frais que les donateurs transfrontières doivent acquitter actuellement.

Un Plaidoyer a d'ailleurs été publié par le Centre français des Fonds et Fondations :

La Commission suggère aussi de pouvoir fusionner deux structures pour créer une fondation européenne, à condition que ses fonds propres soient de 25.000 euros minimum. Toutes ces propositions vont être soumises au Parlement européen et aux états-membres.

Paradoxalement, ce projet européen intervient au moment où en France on envisage de modifier les conditions de l'avantage fiscal sur les dons. Dans certains cas, le donateur ne bénéficierait de sa réduction que s'il soutenait une action sur le sol français. Consulté en ce moment dans le cadre de l'instruction fiscale, le secteur des Fondations est réticent à ce projet. Sur ce point, voir le site de France générosités :

Le site de France Générosité

Et de la Fondation HEC :

http://www.thecampaign-hec.com/-Actualites-?lang=fr