Investissements dans les PME : ce qui change

Question d'argent samedi 23 février 2013

La cession d'usufruit temporaire change. Elle concerne aussi bien les particuliers que
les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, ou encore les entreprises
individuelles. Jusqu'à présent, ces cessions à titre onéreux étaient soumises au régime des plus-values des
particuliers ou des plus-values professionnelles. Depuis le 14 novembre 2012,
les cessions sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces
cessions concernent  les opérations
telles que la vente, les échanges, les apports en société consentis pour une
durée fixe. Sont exclus l'usufruit viager et les cessions à titre gratuit.

Et les investissements
dans les PME ?

Le dispositif précédent est prorogé jusqu'en 2016. Il s'agit
d'une réduction de 18% dans la limite de 50.000 euros (personne seule) et
de 100.000 euros (couple marié), accordée dans le cadre d'une souscription
à une augmentation de capital d'une
société en phase de démarrage ou d'expansion de moins de 5 ans. La réduction
d'impôt s'élève donc à un maximum de 9.000 euros pour un célibataire et à
18.000 euros pour un couple. Depuis le 1er janvier 2013, l'investissement
en phase de démarrage peut être reporté
sur les cinq années suivantes si l'avantage fiscal dépasse le plafonnement global
des niches (10.000 euros).

Des changements
pour l'imposition des dividendes ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire n'est plus une possibilité. Dorénavant les
dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et l'abattement fixe annuel est supprimé. A
compter du 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à l'impôt
sur le revenu après un abattement de 40%. Toutefois, un prélèvement non
libératoire (acompte) de 21% sera prélevé par l'établissement payeur qui
s'imputera ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Peuvent être dispensés de
cet acompte ceux dont le revenu fiscal
de référence de l'année N-1 est inférieur à 50.000 euros ou 75.000
euros selon la situation de famille.

Et pour l'imposition des intérêts et des plus-values
mobilières ?

Là encore, le prélèvement libératoire n'est plus la règle.
Les intérêts des placements sont dorénavant soumis au barème progressif de
l'impôt sur le revenu et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. A l'exception des bons de capitalisation et des contrats
d'assurance-vie ainsi que des bons
anonymes.

Réforme aussi pour les plus-values mobilières. La cessation
d'actions  ne relevant pas des
plus-values professionnelles est imposée pour 2012 à 24%, contre 19% précédemment. Ce qui fait un total
de 39,5% avec les prélèvements sociaux. Sont exclues les cessions de parts de
créateurs d'entreprise (imposées à 19%). Les cessions dans le cadre d'un PEA
sont soumises au taux de 22,5% au cours des deux premières années, de 19% entre
deux et cinq ans et exonérées après cinq années.

Quant aux plus-values mobilières, elles sont depuis le 1er
janvier 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec
toutefois un abattement de 20% pour une durée de détention comprise entre plus
de 2 ans et moins de 4 ans, de 30% de plus de 4 ans à moins de 6 ans et de 40%
à plus de 6 ans.

Et pour les départs à la retraite, l'abattement subsiste ?

L'abattement spécifique pour le départ à la retraite de dirigeants, qui devait prendre
fin au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Il consiste en
un abattement d'un tiers sur la plus-value par année de détention au-delà de la
cinquième année. La plus value est intégralement exonérée au-delà de 8 années
de détention. Cet abattement s'applique quelque soit la date d'acquisition des
titres cédées, pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Les plus-values mobilières peuvent bénéficier d'un report
d'imposition sous réserve d'un réemploi (nouvel investissement) dans les 24
mois à compter de la cession (contre 36 mois auparavant). Il faut réinvestir
50% de la plus value nette de prélèvements sociaux (contre 80% auparavant). Le
réinvestissement peut s'effectuer dans plusieurs sociétés (constitution ou
augmentation de capital). La plus-value est alors définitivement exonérée si
les titres sont conservés plus de 5 ans.