"La perpétuité, c'est 30 ans de réclusion" ?

Le vrai du faux par Antoine Krempf mardi 22 mars 2016
écouter l’émission disponible jusqu'au 16/12/2018
Nathalie Kosciusko-Morizet affirme que la perpétuité en France, c\\\'est 30 ans de réclusion
Nathalie Kosciusko-Morizet affirme que la perpétuité en France, c'est 30 ans de réclusion © Maxppp

Nathalie Kosciusko-Morizet affirme que "Salah Abdeslam, qui a je crois 26 ans, s'il prend le maximum, ça lui fait 56 ans. Car la perpétuité en France, en fait, c'est 30 ans de réclusion criminelle". Faux.

D'abord, pour lever toute ambiguïté, un condamné peut passer plus de trente ans en prison. Le plus ancien détenu de France, Maurice Gateaux, est enfermé depuis maintenant 51 ans. 

Trois détenus en "perpétuité incompressible"

Ensuite, contrairement à ce que dit Nathalie Kosciusko-Morizet, une peine de 30 ans de réclusion n'est pas le maximum. Il existe en France une perpétuité réelle ou incompressible. C'est-à-dire que pour certains crimes, la période de sûreté est illimitée : pas de fractionnement de peine, pas de liberté conditionnelle ou de permissions de sortir pour les condamnés à perpétuité. 

Cela existe pour l'instant dans deux types d'affaires : les assassinats d'enfants avec viol, torture ou acte de barbarie, ou le meurtre de policiers ou de magistrats à cause de leurs fonctions. Trois prisonniers sont concernés aujourd'hui : Pierre Bodein, Michel Fourniret et Nicolas Blondiau, l'assassin de la jeune Océane il y a 5 ans.

22 ans de sûreté pour les affaires de terrorisme

Ceci dit, Nathalie Kosciusko-Morizet parle de Salah Abdeslam, donc d'affaires liées au terrorisme. Et en l'occurrence, la période de sûreté maximale en cas de condamnation à perpétuité n'est pas de 30 mais 22 ans, soit huit ans de moins que ce qu'avance la députée.

Les députés on voté début mars un amendement pour que les condamnés à perpuité dans des affaires de terrorisme soient eux aussi concernés par la période de sûreté sans aucune limite (article 4ter A). Mais, pour l'instant, ce n'est qu'un amendement dans le cadre du projet de loi sur la réforme pénale.

Demande possible après 30 ans, mais...

Mais si l'extension de la perpétuité réelle est étendue aux affaires de terrorisme, les condamnés à perpétuité pourraient-ils passer toute leur vie en prison comme certains assassins de mineurs de moins de 15 ans ? Oui et non...

Le principe institué par la Cour européenne des droits de l'Homme, c'est qu'on ne peut pas enfermer quelqu'un sans lui donner l'espoir d'une sortie de prison. Sinon, ça s'apparenterait à un traitement inhumain.

Dans les faits, en France, même s'il a été condamné à une peine incompressible de prison à vie, un détenu peut demander à ce qu'on lève sa période de sûreté après trente ans derrière les barreaux. Mais uniquement après l'avis d'un collège de trois experts médicaux chargé de déterminer la dangerosité du condamné.