Expliquez-nous ... la législation sur la fin de vie

Expliquez-nous par Gérald Roux, Stéphane Carteron lundi 12 octobre 2015
écouter l’émission disponible jusqu'au 07/07/2018
fin de vie
Malade en fin de vie©MAXPPP

Alors que l’ex-urgentiste Nicolas Bonnemaison est rejugé pour avoir euthanasié sept de ses patients, retour sur la législation actuelle sur la fin de vie.

La législation sur la fin de vie possède une base, la loi Leonetti qui date de 2005. Mais elle pourrait évoluer plus ou moins nettement prochainement en raison d’une proposition de loi présentée par Jean Leonetti lui-même et un autre parlementaire.

Le lundi 12 octobre 2015

Loi Leonetti

Cette loi, votée à l’unanimité à l’époque, est importante car elle interdit l’acharnement thérapeutique dans le traitement des malades en fin de vie. La prolongation artificielle de la vie est proscrite, même quand le patient n’est pas en état d’exprimer sa volonté. L’arrêt des traitements est autorisé quand ceux-ci sont jugés disproportionnés.
La décision d’arrêter les traitements est prise par les médecins de manière collégiale. Il faut tenir compte de l’avis du patient ou d’une personne de confiance désignée auparavant par le patient ou la famille.

Il faut aussi tenir compte des volontés que le patient peut avoir données avant de tomber dans un état ou il ne peut plus rien exprimer. Ces volontés, que toute personne peut écrire à l’avance, ça s’appelle les directives anticipées.

Abréger la vie   

Dans la loi Leonetti se trouve la possibilité d’abréger la vie dans certaines conditions. Et là, c’est assez subtil. Dans certains cas, le médecin peut donner un traitement antidouleur qui va donc soulager la souffrance mais qui peut avoir comme effet secondaire d’abréger la vie du patient en phase terminale. Dans ce cas, il faut informer le malade, la personne de confiance, la famille ou à défaut un poche.       

Nouvelle proposition de loi

Actuellement, le Parlement discute d’un pas supplémentaire vers une aide à mourir, dans le cadre d’une proposition de loi portée par Jean Leonetti (député les Républicains) et Alain Clayes (député socialiste).

Un des points principaux de ce texte, c’est la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Donc, au-delà de soulager la douleur, il s’agirait là de plonger volontairement la personne dans un état d’endormissement qui peut précipiter la mort.

La fin de vie dans la navette parlementaire  

Mais le débat parlementaire n’est pas encore terminé. La proposition de loi a été votée à l’Assemblée au printemps, vidée de sa substance par le Sénat juste avant l’été, adoptée en seconde lecture l’Assemblée la semaine dernière. Prochaine étape, le Sénat pour une seconde lecture et la Commission mixte paritaire en cas de besoin.

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