Un nouveau droit pour les consommateurs: le recours à la médiation

C'est mon époque par Dominique Loriou, Sophie Auvigne mercredi 6 janvier 2016
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Le code français de la consommation s'enrichit en cette nouvelle année. Il intègre désormais le recours à la médiation. Un progrès pour le consommateur car cette procédure est gratuite et doit permettre d'apporter une solution durable au litige.

C'est l'une des nouveautés de ce début d'année, chaque secteur de la consommation doit se doter d'un service de médiation indépendant. Concrètement c'est la transposition dans notre droit de la directive européenne relative au réglement extrajudiciaire des litiges de consommation.

Le médiateur va jouer un rôle de facilitateur, il va tenter d'amener les parties à trouver par elles-mêmes une solution durable à leur litige, tout cela dans un délai imparti de 90 jours. Il faut bien préciser que le médiateur n'est pas là pour imposerune solution, il n'est pas négociateur et de ce fait n'est pas habilité à imposer une solution.

La saisine du médiateur

Le recours à la médiation n'est possible que si le consommateur a d’abord tenté de résoudre le litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite, si le différend persiste toujours, il dispose alors d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite pour introduire sa
demande auprès du médiateur. Dans ce cas la saisine est simple, elle va se faire par internet, il suffit alors de remplir sa demande en ligne. Le médiateur jugera alors si la demande est recevable et en cas de réponse positive proposera une médiation à l'enseigne.  

Profil du médiateur

Pour être désigné médiateur il faut réunir quatre qualités fondamentales d'indépendance et d’impartialité, de diligence et de compétence. Plusieurs désignations de médiateurs au niveau des entreprises ou des branches ont eu lieu ces dernières semaines, c'est le cas notamment dans le secteur de l'habillement. Un exemple, la Fédération du commerce coopératif et associé (FCA) propose comme médiateur un avocat spécialiste du droit de la consommation.
Tous ces noms doivent maintenant être avalisés  par une commission d'évaluation et de contrôle de la médiationque que le gvt est en train de mettre en place. Elle va se réunir le 13 janvier pour examiner les premières candidatures. La liste définitive des médiateurs devant être établie à la fin du mois.
Une fois le feu vert obtenu, ces médiateurs occuperont leur fonction pour une durée de trois ans. 

Précisons qu'un même litige de consommation ne peut donner lieu qu'à une seule médiation et qu'il n'y a pas de recours  possible devant un autre médiateur. Enfin ce recours à la médiation n'est pas obligatoire, un consommateur peu d'emblée décider de saisir la justice civile mais s'il n'obtient pas gain de cause devant un juge, il ne pourra pas ensuite saisir le médiateur.