Les actions de groupe verront le jour en France en 2013

Benoît Hamon, ministre délégué chargé de la Consommation, a annoncé lundi la mise en œuvre d'une loi sur les "actions collectives" à la française. Ce sera une "arme de dissuasion" mais n'aura pas pour objectif de "déstabiliser les entreprises", a expliqué le ministre. Cette loi servira aux consommateurs à obtenir un dédommagement en cas de préjudice.

Benoît Hamon, ministre délégué à la Consommation a annoncé la mise en oeuvre d'une loi sur les "class-actions" © Reuters

Les associations de consommateurs la réclament depuis de nombreuses années. La loi sur les actions de groupe devrait voir le jour en 2013. Benoît Hamon l'a confirmé lundi. Une concertation va être lancée avec les partenaires sociaux et le texte figurera dans une nouvelle loi sur la consommation.

Ces actions de groupes, qui existent notamment aux Etats-Unis sous le terme de class-action, doivent permettre à des consommateurs d'obtenir ensemble en justice un dédommagement en cas de préjudice, même modeste.

Deux systèmes sont à l'étude : soit les consommateurs qui s'estiment lésés adhèrent eux-mêmes à cette action de groupe, soit tous les consommateurs d'une entreprise mise en cause sont inclus de facto.

Des actions limitées aux préjudices "économiques et matériels"

Pour Benoît Hamon, ces actions de groupe doivent permettre d'obtenir "des dédommagements proportionnels aux dommages". Contrairement à la procédure américaine de class-action qui peut déboucher sur des dommages et intérêts disproportionnés. L'idée étant de renforcer le droit des consommateurs sans pénaliser l'activité économique.

Les contours de cette loi vont donc être discutés lors d'une concertation. Mais Benoît Hamon a déjà laissé entendre que ces actions collectives seraient limitées aux préjudices "économiques et matériels". Il a par ailleurs exclu qu'elles couvrent des litiges liés à la santé, comme dans le dossier du Mediator.