Valérie Pécresse dit-elle vrai sur le traité européen ?

L'ancienne ministre du Budget affirme sur France Info que François Hollande n'a "pas changé une virgule" dans le traité européen qu'il s'apprête à faire voter par le parlement début octobre. Vrai ou faux ? Réponse ici.

Valérie Pécresse, le 28 septembre 2011 © Reuters - Gonzalo Fuentes / Reuters

Vrai

Sur le pacte budgétaire qui figure dans le traité, ce sont rigoureusement les mêmes termes. Le traité européen conclu par Nicolas Sarkozy n'a pas bougé. Et c'est donc le cas de l'article 3 du pacte qui fixe la fameuse règle d'or, avec la limite des 0,5 % du PIB pour le déficit budgétaire. Cette année, le déficit français est prévu à 4,5%.
Quand à la dette, le pacte budgétaire européen donne pour objectif 60% du PIB. Actuellement, elle se situe à près de 90%.

Quelle échéance pour les 0,5% ?

Toute la question est de savoir quand la France est censée entrer dans les clous européens. Le traité stipule que les pays doivent atteindre les 0,5% à "moyen terme". Jérôme Creel, économiste à l'OFCE, rappelle que cela signifie pour la France un objectif "à horizon de deux ans à partir de janvier 2013 lorsque le traité budgétaire sera applicable". 

Budget sous surveillance d'ici 2015

Avant 2015, la France sera sous surveillance. Jérôme Creel explique que "toute la programmation budgétaire du gouvernement français actuel doit prendre en considération cette objectif ultime qui arrivera assez vite". Pour lui, "on ne peut pas présenter à la Commission européenne en 2013 et en 2014 des projets de déficits publics extrêmement élevés tout en leur disant +mais vous inquiétez pas, en 2015 on sera à 0,5% de déficit structurel maximum+".

En cas de récession

Enfin, il faut noter que le 0,5% de déficit public est un objectif pour des pays en croissance. S'il y a récession, le traité prévoit que les européens peuvent s'écarter de l'objectif en se permettant un "déficit conjoncturel", temporaire, mais pas plus d'un an.  
La récession étant tout à fait possible en France à court terme, l'application des 0,5% pourrait alors arriver à échéance 2016. Reste à savoir combien de temps pourrait durer une récession en France et quelle serait l'ampleur de la croissance qui lui succéderait.