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La loi sur les plus-values immobilières

le Mercredi 18 Avril 2012 à 14:50
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Eric a perdu ses parents il y a 4 ans. Il veut savoir si la nouvelle loi sur la plus-value s'applique aux enfants héritiers à compter de la date de transmission du bien.

Pour répondre à cette question, façe à ce problème de droit,  Karine Duchochois a joint Maître Elodie Frémont, notaire à Paris.

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