La Cour de cassation refuse d'interdire les "licenciements boursiers"

par Gilles Halais jeudi 3 mai 2012 14:45
Vincent Isore Maxppp

La plus haute juridiction française a décidé d'annuler un arrêt de cour d'appel qui avait rejeté le plan social de l'entreprise Viveo pour cause d'insuffisance de motifs économiques. Elle s'appuie sur le code du travail qui ne prévoit pas l'annulation d'un plan de licenciements, même s'il n'a aucun fondement économique.

 "Seule l'absence ou l'insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi ("plan social", ndlr) soumis aux représentants du personnel entraîne la nullité de la procédure de licenciement pour motif économique", relève la Cour de cassation. Pour la plus haute juridiction française, le code du travail ne permet pas d'invalider des licenciements, même s'ils n'ont aucun fondement économique.

Par cette décision, la Cour de cassation annule un arrêt rendu en mai dernier par la cour d'appel de Paris dans le dossier Viveo. Les syndicats de l'éditeur de logiciels informatiques avaient réussi à faire annuler le plan social (64 suppressions d'emplois) au motif qu'il visait, non pas à sauver l'entreprise, mais à améliorer sa rentabilité. C'est ce que l'on a surnommé les "licenciements boursiers".

La Cour de cassation ne crée pas de jurisprudence sur laquelle auraient pu s'appuyer les syndicats pour contester d'autres plans sociaux. Et décide de renvoyer ce dossier pour un nouveau procès en appel à Versailles.

Pas d'annulation du plan social pour absence de motif économique : déception de Stéphane Turpin, du CCE de Viveo