Les mauvais comptes de la TVA restauration

En contrepartie d’une baisse de la TVA de 19,6 à 5,5%, les professionnels de la restauration s’étaient engagés à baisser les prix de près de 12%, créer 40.000 emplois et augmenter les salaires. Au final, l’on est bien loin du compte, selon un rapport accablant du Conseil des prélèvements obligatoires…

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L’instauration du taux de TVA réduit dans la restauration représentera pour l’Etat en 2010 un manque à gagner de quelque trois milliards d’euros, ce qui en fait une des "niches fiscales" les plus coûteuses. Mais cet effort de la nation, obtenu de haute lutte par les professionnels du secteur, devait permettre de stimuler la création d’emploi et de faire baisser les prix. Concrètement, la profession s’était engagée à réduire les prix de 11,8% sur un minimum de sept produits, abonder un fonds de modernisation, augmenter les salaires et créer, ce n’est pas rien, 40.000 emplois supplémentaires sur deux ans : 20.000 en apprentissage et 20.000 contrats pérennes. 6.000 emplois créés sur les 40.000 promis Or, selon un rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) – organisme rattaché à la Cour des comptes présidée par Philippe Seguin, le compte n’y est pas. Et n’y sera jamais. "En retenant une hypothèse de deux tiers de la baisse du taux répercutés dans les prix, seuls 6.000 emplois pourraient être créés à long terme", écrit le CPO dans son rapport. Ce qui porte donc l’aide de l’Etat à plus de 330.000 euros par emploi de serveur ou de commis de cuisine créé, soit le salaire moyen d’un PDG d’une entreprise de 1.000 salariés : l’addition est salée ! Ajoutons que, sur la baisse des prix non plus, les engagements n’ont pas - encore - été tenus : au lieu d’une baisse promise de 11,8%, les prix ont baissé en moyenne de 4,8% depuis le 1er juillet, selon le Syndicat national de la restauration thématique et des chaînes. Selon l’Insee, la baisse n’aurait même été que de 1,3% en juillet et 0,2% en août. Un établissement sur deux a rempli son contrat, selon les enquêtes de la Direction de la consommation (DGCCRF), la proportion passant à deux sur trois pour les grandes enseignes. Une maigre baisse des prix, peu d’emplois créés, en contrepartie d’un effort fiscal non négligeable : nombre de parlementaires s’interrogent sur l’intérêt des niches fiscales et sociales qui représenteront, l’année prochaine encore, un manque à gagner de plus de 110 milliards d’euros dans les caisses de l’Etat. Gilles Halais, avec agences