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Investissements dans les PME : ce qui change

le Samedi 23 Février 2013 à 09:50
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Joël voudrait plus de précisions sur le contenu des dernières lois de finances. En particulier sur l'imposition des ventes, des dividendes, des plus-values mobilières et les investissements dans les PME.

La cession d'usufruit temporaire change. Elle concerne aussi bien les particuliers que les sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu, ou encore les entreprises individuelles. Jusqu'à présent, ces cessions à titre onéreux étaient soumises au régime des plus-values des particuliers ou des plus-values professionnelles. Depuis le 14 novembre 2012, les cessions sont imposées au barème progressif de l'impôt sur le revenu. Ces cessions concernent  les opérations telles que la vente, les échanges, les apports en société consentis pour une durée fixe. Sont exclus l'usufruit viager et les cessions à titre gratuit.

Et les investissements dans les PME ?

Le dispositif précédent est prorogé jusqu'en 2016. Il s'agit d'une réduction de 18% dans la limite de 50.000 euros (personne seule) et de 100.000 euros (couple marié), accordée dans le cadre d'une souscription à une augmentation de capital d'une société en phase de démarrage ou d'expansion de moins de 5 ans. La réduction d'impôt s'élève donc à un maximum de 9.000 euros pour un célibataire et à 18.000 euros pour un couple. Depuis le 1er janvier 2013, l'investissement en phase de démarrage peut être reporté sur les cinq années suivantes si l'avantage fiscal dépasse le plafonnement global des niches (10.000 euros).

Des changements pour l'imposition des dividendes ?

Le prélèvement forfaitaire libératoire n'est plus une possibilité. Dorénavant les dividendes sont soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, et l'abattement fixe annuel est supprimé. A compter du 1er janvier 2013, les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu après un abattement de 40%. Toutefois, un prélèvement non libératoire (acompte) de 21% sera prélevé par l'établissement payeur qui s'imputera ultérieurement sur l'impôt sur le revenu. Peuvent être dispensés de cet acompte ceux dont le revenu fiscal de référence de l'année N-1 est inférieur à 50.000 euros ou 75.000 euros selon la situation de famille.

Et pour l'imposition des intérêts et des plus-values mobilières ?

Là encore, le prélèvement libératoire n'est plus la règle. Les intérêts des placements sont dorénavant soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu et non plus au prélèvement forfaitaire libératoire de 24%. A l'exception des bons de capitalisation et des contrats d'assurance-vie ainsi que des bons anonymes.

Réforme aussi pour les plus-values mobilières. La cessation d'actions  ne relevant pas des plus-values professionnelles est imposée pour 2012 à 24%, contre 19% précédemment. Ce qui fait un total de 39,5% avec les prélèvements sociaux. Sont exclues les cessions de parts de créateurs d'entreprise (imposées à 19%). Les cessions dans le cadre d'un PEA sont soumises au taux de 22,5% au cours des deux premières années, de 19% entre deux et cinq ans et exonérées après cinq années.

Quant aux plus-values mobilières, elles sont depuis le 1er janvier 2013 soumises au barème progressif de l'impôt sur le revenu avec toutefois un abattement de 20% pour une durée de détention comprise entre plus de 2 ans et moins de 4 ans, de 30% de plus de 4 ans à moins de 6 ans et de 40% à plus de 6 ans.

Et pour les départs à la retraite, l'abattement subsiste ?

L'abattement spécifique pour le départ à la retraite de dirigeants, qui devait prendre fin au 31 décembre 2013, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2017. Il consiste en un abattement d'un tiers sur la plus-value par année de détention au-delà de la cinquième année. La plus value est intégralement exonérée au-delà de 8 années de détention. Cet abattement s'applique quelque soit la date d'acquisition des titres cédées, pour les plus-values réalisées depuis le 1er janvier 2013.

Les plus-values mobilières peuvent bénéficier d'un report d'imposition sous réserve d'un réemploi (nouvel investissement) dans les 24 mois à compter de la cession (contre 36 mois auparavant). Il faut réinvestir 50% de la plus value nette de prélèvements sociaux (contre 80% auparavant). Le réinvestissement peut s'effectuer dans plusieurs sociétés (constitution ou augmentation de capital). La plus-value est alors définitivement exonérée si les titres sont conservés plus de 5 ans.

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