aller directement au contenu
  • Votre radio, vos favoris, vos alertes personnalisées

Testament "olographe", testament-partage ou testament "mystique" ?

le Samedi 14 Décembre 2013 à 09:50
  • Votre évaluation : Aucun Moyenne : 3.7 (3 votes)

Aujourd'hui dans "Question d'argent", nous parlons du testament. Faut-il en rédiger un ? Quel est son utilité et quelles sont les erreurs à ne pas commettre ? 

Le testament de Charles Fourier © Fonds ENS

Tout d'abord, rédiger un testament est-ce utile et nécessaire ? Aux Etats-Unis oui parce que le droit ne protège pas automatiquement les héritiers. En France, pas toujours, tout dépend de sa situation et de ses héritiers.

Caractéristiques d'un testament 

Le testament est un écrit établi par une personne physique qui va organiser de son vivant sa succession au moyen de legs. Le testament n'est exécuté qu'au décès de son rédacteur. Le testament permet d'attribuer librement la quotité disponible, c'est-à-dire la partie du patrimoine qui n'est pas obligatoirement dévolue à ses héritiers (réserve héréditaire), ou encore de prendre d'autres dispositions comme le choix d'un mode de sépulture ou la désignation d'un exécuteur testamentaire, personne chargée de veiller à l'application des clauses contenues dans l'acte. 

Principal avantage d'un testament ? 

Le principal avantage : sa souplesse.  Le rédacteur conserve la disposition de ses biens jusqu'à son décès et il peut révoquer le testament à tout moment. Soit en le modifiant, soit en rédigeant un autre testament. C'est le dernier en date qui sera pris en compte. Autre avantage : la variété des testaments. Le plus simple est l'olographe. Il suffit de le rédiger sur papier libre, sans l'intervention d'une tierce personne. Le plus sûr est le testament notarié. Le notaire est alors le rédacteur et vérifie que l'acte est conforme au droit et ne sera entaché d'aucune nullité. Le "testament-partage" et le testament "mystique" sont peu utilisés. Le premier décrit la façon dont les biens du rédacteur seront partagés (attribution nominative de tel bien ou de telle quantité) et ne concerne que les héritiers. Le second consiste à rédiger seul le document, puis à le remettre scellé et sous pli cacheté à un notaire, en présence de deux témoins. Personne n'en connaît le contenu.

La volonté de donner doit être explicite : une simple indication ou une simple proposition n'est pas recevable.

Il existe aussi une autre forme de testament, dit "testament de fin de vie" qui permet de prévoir des dispositions particulières qui concernent justement sa fin de vie, comme l'arrêt d'un traitement médical dans la phase finale.

Les précautions à prendre  

Un testament doit être rédigé à la main, daté et signé. La volonté de donner doit être explicite : une simple indication ou une simple proposition n'est pas recevable. Veillez donc à utiliser des termes précis ! Mieux vaut déposer le testament auprès d'un notaire (au fichier des dernières volontés d'Aix-en-Provence) pour éviter sa disparition.

Enfin, cinq erreurs sont à éviter.

1- Le faire cosigner. En cas de signatures multiples, la sanction serait alors sans appel : annulation du testament.

2- Ne pas procéder à sa conservation. Il peut, en effet, disparaître par l'intermédiaire de mains indélicates ou simplement être égaré ou détruit.

3- Le rédiger sans tenir compte d'une donation préalable. C'est la raison pour laquelle la consultation d'un notaire est conseillée.

4- Excéder la quotité disponible. Un testament ne peut remettre en cause la réserve héréditaire, obligatoirement dévolue aux héritiers.

5- Ne pas désigner de légataire universel. Dans des situations de blocage, son rôle est important et évite de recourir au tribunal et de perdre ainsi beaucoup de temps.

aller directement au contenu