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Rendre sa résidence insaisissable, choisir son assurance emprunteur

le Dimanche 27 Mai 2012 à 09:50
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Jean Louis est artisan. Il voudrait que sa résidence principale ne puisse pas être saisie. Il a entendu parler de la "déclaration d'insaisissabilité". Il aimerait avoir d'avantage de précisions.

Protéger sa résidence d'une saisie pour un chef d'entreprise, c'est possible © Radio France - /N.D.

 La déclaration d'insaisissabilité est une protection pour l'entrepreneur. L'article L 526-1 du Code de commerce  précise "qu'une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendant peut déclarer insaisissable ses droits sur un immeuble où est fixée sa résidence principale ainsi que sur tout bien bâti ou non bâti qu'il n'a pas affecté à son usage professionnel".

Sont ainsi concernés : 

  • les commerçants,
  • artisans,
  • agriculteurs,
  • les membres d'une profession inscrits au tableau d'un ordre.

Ce qui exclue les biens affectés à une activité professionnelle et ceux qui exercent sous la forme d'une société. C'est essentiellement la résidence principale de la famille qui est ainsi visée et protégée. Dans le cadre de locaux mixtes, il faut que la partie affectée à usage professionnel puisse faire l'objet d'une individualisation distincte.

La déclaration doit faire l'objet d'une publication au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers.

Cette déclaration ne protège pas rétroactivement des dettes antérieures.

Attention, le bien ne doit pas être utilisé à des fins professionnelles sinon la protection tombe. Le coût d'une telle déclaration comprend les émoluments du notaire  (131,10 euros TTC), les frais d'enregistrement (25 euros), le salaire du conservateur des hypothèques (15 euros)  et les frais de publicité et diverses  formalités pour environ 200 euros.

Question de Rosy sur l'assurance emprunteur liée à un emprunt immobilier.  C'est une question qui revient souvent. Elle mérite certainement plus de développement. Doit-elle impérativement accepter la proposition de sa banque où peut-elle proposer elle-même, par l'intermédiaire de son assureur ou d'un courtier, une autre assurance emprunteur meilleur marché ?

Non depuis la réforme de la loi dite Lagarde du 1/07/2010 qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2010. Avant cette date, la banque pouvait imposer l'assureur. Une assurance de groupe à laquelle il n'était pas possible d'échapper. Autrement dit c'était un tout : emprunt plus assurance. Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, donc pour les emprunts souscrits aujourd'hui, l'emprunteur peut soit dire oui à sa banque, soit lui dire non et présenter une autre proposition.

Et la banque est obligée de l'accepter ?

Oui  à condition toutefois que l'assurance proposée par l'emprunteur présente les mêmes garanties en matières de couvertures.

Et si la banque refuse ?

Elle doit alors motiver sa décision.  Et donc l'écrire et la justifier ce qui rend, si elle a tort, sa décision attaquable hiérarchiquement, en passant par le médiateur de la banque ou pour les teigneux devant la justice. Une précision importante : la banque ne peut plus augmenter  le taux d'intérêt du prêt en cas de changement d'assurance. Autrement dit, une fois l'assurance déléguée par l'emprunteur acceptée, elle ne peut pas reprendre quelques deniers en augmentant le taux de l'emprunt.

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