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Droit à l'image pour un reportage et un film commercial

le Lundi 23 Juillet 2012 à 00:00
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Esther a été filmée en 2004 avec plusieurs membres de sa famille dont certains étaient mineurs à cette époque. Une vidéo prise par une équipe de télévision.

Extrait d'un reportage du JT de France2 dimanche 22 juillet. Le droit à l'image est un droit absolu. © France Télévision

Cette vidéo a été prise aux abords d'un lieu public où avait été perpétré un crime à l'arme blanche. Cet enregistrement dans lequel  Esther nous dit être reconnaissables ainsi que les membres de sa famille, a été  pris par une chaîne de télévision à des fins purement d'information, et a été retransmis dans des journaux télévisés.

On lui a dit que ces images peuvent être utilisées dans la presse sans son consentement en vertu du droit à l'information,  mais cependant ces mêmes images du J.T. ont été reprises pour un tournage, réalisé la même année, par une société de film à des fins commerciales.

Elle souhaite donc connaître ses droits à l'image et s'il y a violation ou atteinte à la vie privée, à quoi s'exposent les contrevenants ?

Réponse de Maître Nathalie Tromeur, avocate au barreau de Quimper.

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