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La rupture de contrat en cas d'inaptitude

le Mardi 5 Juin 2012 à 14:50
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Agnès a une question. Elle est patronne d'une PME de 7 personnes. L'un de ses employés a un arrêt de travail et la médecine du travail l'a prononcé "inapte" à la reprise de son travail. Avant cela il serait préférable de rompre son contrat de travail par une rupture conventionnelle moyennant une indemnité de 15 mille Euros. Agnès se demande si tout cela est bien légal, et quelles sont les précautions à prendre?

Karine Duchochois, s'aide, dans sa réponse des connaissances de Maître Fabien Barbudeaux, avocat à Paris.