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Contestation des PV refusée : comment réagir ?

le Lundi 19 Mars 2012 à 13:55
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Nous avons déjà parlé du jugement de la Cour Européenne des droits de l’homme – qui a condamné la France, pour la façon dont sont traitées les contestations de PV d’excès de vitesse. Mais... comment s'en sortir lorsque l'on se trouve confronté à pareille situation ?

Ce traitement incroyable, qui fait que, pour toutes ces infractions relevées par radar automatique, le droit à contester passe par la consignation d’une somme équivalant au montant de l’amende : 68 ou 135 €.
Et donc, très souvent, cette somme – qui est tout de suite prélevée sur votre compte, et qui ne vous est remboursée que si votre contestation aboutit –, est encaissée par l’Etat, comme paiement de l’amende.
Votre contestation est jugée à la hâte irrecevable. Elle est rejetée. L’Administration conserve votre consignation comme paiement de l’amende. Vous vous retrouvez donc en ayant payé automatiquement l’amende.
C’est un raccourci... illégal.

Les conseils pour s’en sortir

Pas facile ; car, à partir du moment où la somme consigné a "coulissé" comme paiement de l’amende, vous êtes supposé avoir reconnu l’infraction. Et avoir abandonné toute contestation.
D’abord, faites tout par lettre avec accusé de réception.
Dès lors que vous recevez un courrier de l’OMP – l’officier du Ministère Public – rejetant votre contestation, réagissez !
Notamment parce que ce fameux officier du Ministère Public peut juste examiner la forme de votre requête : s’assurer que tous les documents sont là ; et qu'ils sont arrivés dans les délais.
Mais, légalement, d’après les pouvoirs qui lui sont donnés, il n’a pas la compétence, l’autorité, pour juger de vos arguments sur le fond.
Vous lui écrivez un second courrier avec accusé de réception. Vous demandez à comparaître devant un tribunal ; à être entendu par un juge.
Vous pouvez parler de "rejet abusif de contestation". Vous contestez le traitement qui a été fait de votre demande. Parlez bien de comparaître devant un tribunal compétent pour écouter vos explications.

 

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