Bilan en demi-teinte pour la loi sur le droit au logement opposable

par Rédaction de France Info mardi 12 janvier 2016 22:21
82.000 ménages ont été relogés depuis la mise en œuvre de la loi en 2008
82.000 ménages ont été relogés depuis la mise en œuvre de la loi en 2008 © Maxppp

Plus de 82.000 ménages ont été relogés depuis la mise en œuvre du Droit au logement opposable en 2008. Des progrès restent cependant à accomplir : près de 60.000 ménages patientent toujours et l'Etat a été condamné dans 25.000 dossiers.

Huit ans après la mise en œuvre de la loi Dalo (droit au logement opposable), l’heure est au bilan. Selon un rapport remis ce mardi par le comité de suivi de la loi Dalo à la ministre du Logement Sylvia Pinel, celui-ci parait en demi-teinte. Ni franchement mauvais, puisqu’à le lire, plus de 82.000 ménages ont été relogés depuis la mise en œuvre de la loi en 2008. Ni franchement bon, puisque 60.000 ménages patientent toujours, et que l'Etat a été condamné dans 25.000 dossiers.

59.502 ménages attendent toujours un logement

Au total, entre 2008 et 2014, près de 500.000 ménages ne parvenant pas à trouver un toit (sans domicile fixe, expulsables, en logement insalubre...) ont déposé un recours pour demander à l'Etat de les loger. Si 82.028 ménages ont été relogés, le rapport précise que la loi "peine encore à être appliquée, en particulier dans les secteurs où la crise du logement est la plus aigüe", tout en soulignant que 59.502 ménages attendent toujours un logement.

L’Etat condamné 25.000 fois 

Depuis 2008, l'Etat a été condamné plus de 25.000 fois pour ne pas avoir relogé des personnes reconnues au titre du Dalo dans les délais fixés par la loi. La France a aussi été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme en avril 2015 pour n'avoir pas relogé une famille reconnue prioritaire en 2010.