Projet de loi numérique : les députés valident la liberté de panorama

par Rédaction de France Info jeudi 21 janvier 2016 19:41
Axelle Lemaire, a mis en avant une \\\"loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs\\\", comme le \\\"droit à l\\\'oubli\\\" pour les mineurs ou le droit à une \\\"mort numérique\\\"
Axelle Lemaire, a mis en avant une "loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs", comme le "droit à l'oubli" pour les mineurs ou le droit à une "mort numérique" © Maxppp

Liberté de panorama, publicité des codes sources, loyauté des plate-formes : les députés ont accordé jeudi de nouveaux droits aux internautes, et doivent en voter d'autres d'ici vendredi soir dans la loi numérique portée par la secrétaire d'Etat au numérique, Axelle Lemaire, comme le droit à l'"oubli" pour les mineurs.

 A l'ouverture des débats sur ce projet agrégeant toute une série de mesures et visant à accroître l'ouverture des données publiques, mieux protéger les internautes et améliorer l'accès à internet, la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a mis en avant une "loi du quotidien qui confère de nouveaux droits aux utilisateurs", comme le "droit à l'oubli" pour les mineurs, le droit à une "mort numérique" ou encore le "maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés"…

Les principaux nouveaux droits votés par l'Assemblée 

Publicité des codes source. Les parlementaires ont voté l'ouverture des données (open data) entre administrations, avec la fin des redevances à compter de 2017, ainsi que la publicité des codes source (servant notamment au calcul de l'impôt) mais en prévoyant des exceptions en cas de risque pour la sécurité informatique. 

Accès du public aux données des administrations. Sur les données des administrations à la disposition du public, les députés ont adopté un amendement du gouvernement afin de garantir le respect du secret commercial et industriel. A l'inverse de ce qu’il préconisait, ils ont décidé que l'administration ne pouvait être la juge des documents communicables.

Liberté de panorama. La "liberté de panorama", accordée jeudi par les députés, crée une nouvelle exception au droit d'auteur et permet de diffuser des photos de bâtiments ou sculptures protégés. Et ce malgré l'opposition de Mme Lemaire, qui a plaidé pour que le sujet soit réglé au niveau européen, via la renégociation d'une directive de 2001. Certains prônaient une liberté "sans restrictions", mais les députés ont décidé de la limiter aux reproductions faites par des particuliers à des fins non lucratives. Jusqu'ici, en France, les ayants droit -des architectes, mais aussi des éclairagistes- peuvent s'opposer à la diffusion de photographies de grands bâtiments.         

Changer de fournisseur sans perdre ses données. L'Assemblée a aussi voté le droit à la "portabilité des données" pour faciliter le transfert des courriels, fichiers et autres contenus du compte utilisateur d'un internaute vers un nouveau fournisseur, sur le modèle de ce qui se fait pour le téléphone portable.

La loyauté des plateformes. Les moteurs de recherche et réseaux sociaux devront rendre plus lisibles leurs conditions d'utilisation.

 Raccourcissement des délais avant le libre accès aux publications scientifiques de la recherche publique. Vivement critiqué par les éditeurs de publications scientifiques, cet article est vu comme "une avancée majeure", par la Conférence des présidents d'universités (CPU), avec le soutien du CNRS.

 Protection des lanceurs d’alerte. Les députés ont par ailleurs adopté un amendement socialiste pour "protéger les lanceurs d'alerte lorsqu'ils veillent à avertir les responsables de traitement des failles dans leurs systèmes", au terme duquel "toute personne qui a tenté de commettre ou commis le délit prévu au présent article (accès non autorisé à un système) est exemptée de peine si elle a immédiatement averti l'autorité administrative ou judiciaire ou le responsable du système de traitement automatisé de données en cause d'un risque d'atteinte aux données ou au fonctionnement du système".  

  

Les propositions rejetées par l’Assemblée : 

Parmi les propositions rejetées par les députés, celle de créer un statut pour les "domaines communs", des contenus librement accessibles comme des oeuvres tombées dans le domaine public ou de faits, idées, méthodes et découvertes dont les ayants droit concèdent certains droits. Un conseiller d'Etat sera missionné pour travailler sur la question. 
 

Encore en discussion : 

Les statistiques ethniques ont suscité des échanges vifs, certains élus socialistes estimant qu'un article pour simplifier l'accès aux données publiques comprenant le numéro de Sécurité sociale -qui sera crypté-, à des fins statistiques ou de recherche publique, va faire sauter un verrou.  Reste aussi la proposition d’accroître les pouvoirs de sanctions de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).  Plus près des internautes, "droit à l'oubli" pour les mineurs et d'un droit à la "mort numérique", la facilitation des dons par SMS ou encore l'idée d'une connexion internet maintenue pour les personnes démunies doivent également alimenter les discussions.  
Le vote sur l'ensemble du texte, qui a la particularité d'avoir été enrichi via une consultation en ligne, est prévu mardi, sachant que seuls Les Républicains ont dit pencher vers une abstention.