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Taxe d'habitation, taxe foncière : qui paie, qui en est exempté ?

le Jeudi 4 Octobre 2012 à 14:45
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Cette année, les élus locaux sont restés raisonnables quant à l'augmentation des impôts locaux. La taxe d'habitation a augmenté, en moyenne, d'1,7%, contre plus de 5 % en 2009 et près de 3 % en 2010. Alors, comment est-elle calculée ? Qui la paie et y a-t-il un moyen d'y échapper ?

La taxe d'habitation repose sur la valeur locative du logement, déterminée en... janvier 1970 ! © Radio France

Les réponses de Jean-Michel GUERIN, DG du groupe de Particulier à particulier.

Si on fait une moyenne nationale, le montant des impôts locaux, par ménage, s'élève à près de 2.000 euros, un peu plus de 1.000 euros pour la taxe d'habitation, et un peu moins de 1.000 euros pour la taxe foncière. Ces impôts sont perçus par les collectivités territoriales, régions-départements-communes, et constituent l'une de leurs principales ressources. Ils servent à financer les nombreuses opérations (infrastructures routières, équipements, aides sociales, etc.), d'autant qu'avec la décentralisation, les collectivités locales se sont vues transférer un certain nombre de compétences, qui nécessitent de nouvelles ressources. Ces impôts locaux sont d'une part la taxe d'habitation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et d'autre part, la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle), à la charge des entreprises, des commerçants, mais aussi des loueurs en meublé.

Taxe d'habitation, qui doit la payer ?

La taxe d'habitation est due par tout occupant d'un logement meublé au 1er janvier de l'année. Cela signifie que, si l'occupant déménage en cours d'année, il devra payer la totalité de la taxe au titre du logement qu'il quitte mais n'acquittera aucune taxe au titre de sa nouvelle habitation. Doivent donc la payer les propriétaires, les locataires, et même les occupants à titre gratuit, dès qu'ils disposent de la jouissance des locaux. Précisons qu'il suffit que le contribuable ou sa famille puissent occuper le logement à tout moment même s'ils n'usent pas de cette faculté, pour peu que le logement soit meublé et habitable.  C'est ce qui explique que les propriétaires de résidences secondaires doivent aussi payer la taxe d'habitation. En revanche, si un contribuable peut prouver que le logement n'était ni meublé ni occupé au premier janvier de l'année, il doit être exonéré de la taxe d'habitation.

Qui échappe à la taxe d'habitation ?

Certaines personnes peuvent prétendre à un dégrèvement total, d'autres à un dégrèvement partiel pour leur habitation principale. Les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, ou encore les personnes dont l'infirmité ou le handicap les empêche de travailler pour subvenir à leur besoin, peuvent obtenir un dégrèvement total.

Il faut pour cela que leurs revenus ne dépassent pas un certain seuil, fixé à 10.024 euros pour une personne seule, encore faut-il que le contribuable ne soit pas passible de l'impôt sur la fortune (ISF).

De même, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés, ou les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité.

Et pour le dégrèvement partiel ?

Les personnes qui ne bénéficient pas des mesures d'exonération ou de dégrèvement total mais qui ont eu des revenus faibles, inférieurs à 2.000 euros par mois peuvent prétendre à un dégrèvement partiel qui se traduit par un plafonnement de la taxe d'habitation à 3,44 % du montant du revenu annuel diminué d'un abattement qui varie selon la composition de la famille.

Comment est calculée la taxe d'habitation ?

La méthode de calcul de la taxe d'habitation est aujourd'hui largement critiquée. Cette taxe est calculée sur la valeur locative du logement, laquelle a été déterminée et n'a pas été revue depuis janvier 1970 par l'administration fiscale et les services du cadastre. La révision de cette valeur locative, maintes fois promises, est toujours en suspens. Cette valeur locative est ensuite corrigée selon différents paramètres, comme la catégorie de l'immeuble, la surface, les éléments de confort. Mais cette valeur dite locative n'est que théorique, n'allez pas croire qu'elle correspond à un prix de loyer ! Ensuite, et pour personnaliser le montant de la taxe, le fisc applique un abattement pour charges de famille qui peut être modulé, dans certaines limites,  par le conseil municipal.

L'autre gros budget, en matière d'impôts locaux, c'est la taxe foncière.

Pour ce qui concerne la majorité des particuliers, il s'agit de la taxe foncière sur les propriétés bâties.  L'assiette de cette taxe est la même que celle de la taxe d'habitation, c'est-à-dire la valeur locative cadastrale, mais diminuée d'un abattement forfaitaire de 50 % pour tenir compte des frais de gestion, d'entretien, etc. Ensuite, le fisc multiplie la base d'imposition nette par un coefficient fixé par chacune des collectivités locales.

Et de quelles exonérations peut-on bénéficier ?

Il y a deux types d'exonérations :

Celles qui sont liées au contribuable et celles qui sont liées à l'immeuble. Pour ce qui concerne les exonérations liées à la personne, sont exonérés en totalité de la taxe foncière  les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire d'invalidité et les redevables âgés de plus de soixante-quinze ans lorsque leurs revenus de l'année n'excèdent 10.024 € pour une personne seule. Il est à noter que ces seuils n'ont pas été revalorisés cette année.

Lorsqu'ils ne sont pas totalement exonérés, les redevables âgés de plus de soixante-cinq ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui occupent leur habitation principale bénéficient d'un dégrèvement d'office de 100 € de la taxe foncière dès lors que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les limites (de 10 024 € pour une personne).

Et pour celles qui sont liées au logement ?

Pour les logements neufs, il existe une exonération temporaire de deux ans après l'achèvement des travaux, quelle que soit l'affectation de la construction. Et depuis le 1er janvier 2009, les collectivités territoriales (communes, départements, régions) peuvent décider d'instaurer une exonération spécifique d'au moins cinq ans si la maison est particulièrement économe en énergie, c'est-à-dire si ses caractéristiques thermiques et sa performance énergétique sont très en avance sur la réglementation actuelle.

Enfin, peuvent bénéficier d'une exonération de cinq ans les logements achevés avant 1989 qui font l'objet, depuis le 1er janvier 2007, par le propriétaire, de dépenses d'équipement d'au moins 10.000 €  au cours de la dernière années, ou d'au moins 15.000 euros au cours des trois dernières années, lorsque ces dépenses ont ouvert droit au crédit d'impôts en faveur du développement durable dit "crédit d'impôts vert".

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Vos réactions sur cette info
Avatar de anonyme
Bonjour, Je viens d'avoir ma reconnaissance handicapée 50 à 70% du 1er/12/2011 au 30/11/2013. il y a régularisation pour 2011 ainsi 2012. Taxe foncière/Taxe d'habitation/Impôts sur revenus. Dans l'attente de votre réponse et en vous remerciant d'avance. Bien cordialement.
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