Une erreur de la Chancellerie en 2004 pourrait aboutir à la libération de centaines de détenus

par Clara Beaudoux mardi 6 août 2013 19:29, mis à jour le mardi 6 août 2013 à 21h34
Des dizaines, voire centaines, de détenus en France pourraient être libérés selon le Canard Enchaîné
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Selon le Canard Enchaîné, des dizaines, voire des centaines de détenus pourraient être prochainement libérés, suite à un arrêt de la Cour de cassation qui corrige une erreur juridique de 2004.  Des peines actuellement purgées par des détenus en France seraient donc en fait prescrites. La Chancellerie affirme que les "vérifications" menées dans 10 cours d'appel n'ont relevé que quatre personnes concernées par cette erreur sur un total de 628  condamnations.

Une annonce qui tombe mal, en pleine polémique sur la libération de trois détenus à Chartres la semaine dernière. Dans son édition à paraître mercredi, le Canard Enchaîné révèle qu'à cause d'une grosse erreur juridique datant de 2004, des dizaines, voire des centaines de détenus en France pourraient être libérés. Car ces détenus "purgent des peines prescrites" et "sont donc retenus illégalement", indique le Canard Enchaîné.

Décryptage. Le 26 juin dernier, la Cour de cassation rend un arrêt qui corrige une décision datant de 2004. A cette date, Dominique Perben est alors ministre de la Justice. Le 15 décémbre 2004 exactement, l'ex-ministre de la Justice promulgue un décret (et c'est bien le problème) sur les conditions de prescription des peines (délai au bout duquel la peine ne peut plus être exécutée). Ce décret indique que les prescriptions peuvent être interrompues (et donc les peines être appliquées) par les "actes ou décisions du ministère
public" ou par ceux "du juge de l'application des peines".

Très bien, sauf que la Cour de cassation vient de considérer que ces conditions ne pouvaient être fixées que par une loi, et non par un décret. Conclusion : le décret promulgué par Dominique Perben sur la prescription des peines n'aurait aucune valeur. Et ainsi toutes les supensions de prescription établies d'après ce décret seraient caduques.

Des centaines de dossiers à examiner au cas par cas

Toujours selon le Canard Enchaîné, l'ex-ministre de la Justice Michel Mercier se serait rendu compte de l'erreur en 2012 et aurait réctifié le tir. Mais l'embroglio juridique concernerait encore tous les condamnés dont une prescription de peine aurait été suspendue avant cette date. Rien que dans la juridiction d'Aix-en-Provence, pour laquelle l'hebdomadaire a pu obtenir les chiffres, ils seraient 245 détenus potentiellement concernés.

Mais tous ne sont pas forcément libérables. Ainsi, depuis le début de
l'été, les parquets généraux reçoivent la consigne d'examiner
individuellement les cas des "personnes condamnées et écrouées au delà du
délai de prescription de la peine" (20 ans pour les crimes, 5 ans pour les délits), et éventuellement de procéder à la
"levée d'écrou". Une fois libres, certains de ces détenus pourraient également demander réparation.

Quatre personnes concernées dans 10 cours d'appel selon la Chancellerie

Dans un communiqué, le ministère de la Justice publié mardi soir, a confirmé avoir demandé "la vérification des condamnations susceptibles d'entrer dans le champ de cette jurisprudence restrictive sur la base d'une estimation (...) qui s'élèverait à 3.499 pour l'ensemble des ressorts" des cours d'appel. La Chancellerie affirme que "de nouvelles instructions ont été données pour que les vérifications se terminent sans délai".

Les condamnations concernées sont celles prononcées avant la loi du 27 mars 2012. "En l'état des vérifications qui sont terminées pour 10 cours d'appel (sur 36 en France, ndlr), pour un total de 628 condamnations, 4 personnes, dont les peines délictuelles (de 4 à 10 mois pour des faits de violences conjugales, vol aggravé et dégradation, abus de confiance, falsification de chèques et usage notamment) avaient été ramenées à exécution, ont donc été élargies", et donc remises en liberté, a précisé le ministère.