La CEDH examine la loi française sur le voile intégral

par Guillaume Gaven mardi 26 novembre 2013 21:51, mis à jour le mercredi 27 novembre 2013 à 08h04
Porter un voile intégral dans l'espace public tombe sous le coup de la loi en France
Maxppp

La Cour européenne des droits de l'Homme se penche mercredi, pour la première fois, sur la loi française qui interdit de porter un voile intégral en public. Une Française de 23 ans a déposé une requête le jour de l'entrée en vigeur du texte, le 11 avril 2011. Elle estime que la loi est discriminatoire et qu'elle viole son droit à la liberté de religion, d'expression, de réunion, et au respect de sa vie privée. L'arrêt sera rendu dans plusieurs mois.

Le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire ; la Cour européenne des droits de l'Homme sera-t-elle du même avis ? Pour la première fois, la Cour de Strasbourg se penche sur la loi qui interdit, en France, de porter un voile intégral dans les lieux publics.

Le Conseil constitutionnel avait à l'époque estimé que "les pratiques de dissimulation du visage dans l'espace public peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société" mais aussi que les femmes concernées "se trouvent dans une situation d'exclusion et d'infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d'égalité".

Une loi discriminatoire ?

Ce qui n'est évidemment pas l'avis de la Française qui a déposé une requête devant la CEDH. Agée de 23 ans, elle sera représentée à l'audience par un cabinet d'avocats britanniques, spécialisé dans les affaires d'immigration et de droits de l'Homme. "Nous espérons surtout faire admettre le caractère discriminatoire de cette loi française", dit l'un d'eux.

La plaignante, qui a requis l'anonymat, estime également que la loi viole ses droits à la liberté de religion, d'expression, de réunion, ainsi que le respect de sa vie privée.

Une requête irrecevable ?

A la CEDH de trancher. Elle devra dire si la France a outrepassé la marge d'appréciation dont elle bénéficie dans l'interprétation de la Convention européenne des droits de l'Homme.

Jusque-là, elle a accepté une conception plutôt extensive de la défense de la laïcité. Elle a ainsi reconnu le droit de certains pays, la Turquie, la Suisse, la France ou le Royaume-Uni, à interdire le port de signes religieux à l'école...

A moins que la requête ne soit tout bonnement jugée irrecevable : la plaignante estime être victime de la loi. Sauf qu'elle n'a été ni condamnée ni empêchée de porter le voile au moment du dépôt de sa requête, le 11 avril 2011 - jour de l'entrée en vigueur de la loi...

L'arrêt que pourrait rendre la grande chambre de la Cour européenne est définitif et fait jurisprudence ; il ne sera pas rendu avant plusieurs mois.