Etat d’urgence : la "saisie" informatique refusée par le Conseil constitutionnel

par Rédaction de France Info vendredi 19 février 2016 11:01
Le Conseil constitutionnel (illustration)
Le Conseil constitutionnel (illustration) © MaxPPP

Les Sages ont validé vendredi en grande partie les perquisitions et les interdictions de réunion. Seule, la disposition permettant à la police de copier des données informatiques a été censurée.

Une partie des dispositions de l’état d’urgence prolongé jusqu’au 26 mai a été examinée par le Conseil constitutionnel. Après le volet des assignations à résidence, les Sages ont donné leur feu vert aux interdictions de réunion. En revanche, les modalités liées aux perquisitions ne sont pas toutes validées.

La disposition qui permettait aux policiers de récupérer des données informatiques lors d'une perquisition a été censurée par le Conseil constitutionnel. En résumé, il a estimé, à la demande la Ligue des droits de l'Homme (LDH) que les garde-fous pour assurer le droit au respect de ma vie privée n’étaient pas assez précis. D’autant, d’après les sages, que la mesure, qualifiée de copie des données est comparable à "une saisie"
"Le législateur n'a pas prévu de garanties légales propres à assurer une conciliation équilibrée entre l'objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l'ordre public et le droit au respect de la vie privée."

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