Exclusif : en France, les gardes à vue seraient toutes illégales

par France Info mercredi 2 novembre 2011 00:00
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Information France Info – Le bâtonnier de Paris, qui représente 21.000 avocats, appelle l’ensemble de la profession à faire annuler toutes les procédures de garde à vue prises par la police. Des gardes à vue qui seraient toutes illégales, depuis un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme.

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Selon Christian Charrière-Bournazel qui s’appuie sur un arrêt du 13 octobre 2009 de la Cour européennes des Droits de l’homme (lire le document PDF ci-dessous), la France ne respecte pas les droits de la défense dès la première heure de la garde à vue.

Dans deux décisions, l'une rendue en novembre 2008 et l'autre le mois dernier, la Cour européenne renforce considérablement les droits des gardés à vue. Elle précise que, dès qu'il est privé de liberté, un accusé doit bénéficier d'un avocat pour organiser sa défense et préparer des interrogatoires.

Or, ce n'est pas du tout ce que dit la loi française. Qui autorise seulement une courte visite de l'avocat, une demi-heure, pour vérifier que son client n'est pas maltraité. Mais en France, pendant la garde à vue, l'avocat n'a pas accès au dossier de son client. Aussi, pour le bâtonnier de Paris, les gardes à vue à la française sont, au regard du droit européen, tout simplement illégales.

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Des avocats se sont déjà constitués en association pour faire annuler les procédures. L'une de ces associations vient de voir le jour, elle s'appelle : "Je ne parlerai qu'en présence de mon avocat".

Matthieu Aron

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