Cinq gardes à vue annulées pour non-respect du droit européen

par France Info mercredi 2 novembre 2011 00:00
home_theme
Radio France © France Info

C'est une info France Info: on ne l'apprend qu'aujourd'hui mais le 28 janvier dernier, le tribunal correctionnel de Paris a annulé cinq gardes à vues. Cette annulation collective, la première du genre en France, a été décidée au motif que les avocats français ne pouvaient exercer convenablement les droits de la défense en garde à vue au regard des normes européennes.

Le jugement s’appuie sur deux décisions récentes de la Cour européenne des droits de l'homme datant de 2008 et 2009. Dans ces deux arrêts, la Cour soutient que les avocats doivent pouvoir rechercher des preuves favorables à l’accusé et préparer les interrogatoires. Ce qui n’est pas possible actuellement en garde à vue en France.

D’autres annulations de gardes à vue ont déjà été obtenues à Bobigny et à Nancy en partie sur les mêmes motifs...

[scald=291249:sdl_editor_representation]

Anne Jocteur Monrozier, Matthieu Aron

Extrait des attendus du jugement du TGI de Paris

Le tribunal estime que l'assistance que peut apporter en France un avocat à son client en garde à vue n’est pas conforme à la jurisprudence européenne.

"(...) Cet entretien de trente minutes ne correspond manifestement pas aux exigences européennes. L'avocat ne peut remplir les différentes tâches qui sont le propres de son métier et dont quelques unes sont rappelées et énumérées par les arrêts récents de la Cour européenne.

Il lui est impossible de "discuter de l'affaire" dont il ne sait rien si ce n'est la date des faits et la nature de l'infraction retenue et ce que la personne gardée à vue (simplement informée de la "nature de l'infraction", article 63-1) peut en savoir elle-même.

Il lui est impossible "d'organiser la défense" dans la mesure où il ignore quels sont les "raisons plausibles" de soupçons retenus par l'officier de police judiciaire pour décider de la garde à vue.

La "recherche de preuves favorables à l'accusé" ne peut être qu'extrêmement aléatoire faute de savoir quelles sont les preuves défavorables et les circonstances de l'affaire.

Il en va de même de la préparation des interrogatoires auxquels il ne peut de toutes façons pas participer. Cette mission de spectateur impuissant est d'autant plus préjudiciable que la garde à vue constitue une atteinte majeure à la liberté individuelle, majorée par ses conditions matérielles et sa fréquence.

Il appartient au juge français dont la mission essentielle, énoncée par la Constitution, est d'être la gardienne de la liberté individuelle, de faire respecter les principes du procès équitable, notamment dans cette composante essentielle que sont les droits de la défense.

Il lui appartient également de faire prévaloir la Convention européenne, d'application directe en droit national. (...)"