Traité budgétaire européen : ce qui va changer, une fois adopté

par mardi 18 septembre 2012 22:18, mis à jour le mercredi 19 septembre 2012 à 05h00

Le traité budgétaire européen est examiné ce mercredi en Conseil des ministres. Ce texte impose un retour à l'équilibre des finances publiques, la fameuse règle d'or. Que va-t-il réellement changer ? Explications.

Gros, énorme dossier sur la
table du Conseil des ministres ce mercredi matin : le traité budgétaire
européen. L'idée de base de ce projet de loi est d'imposer des règles
budgétaires strictes à tous les Etats de la zone euro pour empêcher de creuser
les dettes publiques. Dans ce traité, on trouve la fameuse "règle d'or".

Les économistes divisés sur
les conséquences de la règle d'or

D'après le projet de loi, le
déficit structurel ne peut excéder 0,5% du PIB. Jusque là, le taux était de 3%.
Personne ne conteste la nécessité d'assainir les finances publiques mais
certains économistes considèrent qu'en cette période de crise, ce traité
condamne tous les Etats à la rigueur. "Le traité oblige à avoir un
équilibre budgétaire et donc à faire des politiques d'austérité qui risquent de
maintenir la zone euro dans la récession"
, explique l'économiste de l'OFCE
Henri Sterdyniak, "c'est un traité qui prive les pays d'une politique
budgétaire autonome, c'est donc préoccupant du point de vue démocratique"
.

Le traité limite
considérablement le recours à la dépense publique, ce qui est une très bonne
chose pour l'économiste Christian Saint-Etienne, "la France a besoin d'une
restructuration de sa dépense publique et la règle d'or est un élément qui peut
y contribuer"
.

Les points principaux du
projet

- Le déficit structurel ne
peut dépasser 0,5% du PIB (contre 3% pour l'instant) et chaque pays doit créer
un mécanisme de correction automatique

- La dette des Etats ne peut être
supérieure à 60% du PIB et si c'est le cas, il y a obligation de la réduire d'un
vingtième par an

- Les sanctions : la Cour européenne de justice peut être saisie si
la règle n'est pas respectée. Elle peut décider des pénalités financières (jusqu'à
 0,1% du PIB)

Ce qu'impose la règle d'or par Mireille Lemaresquier  

Le texte sera présenté au
Parlement le 2 octobre prochain.