Le droit d'Info - 2011/2012

Bonjour, Je vous contacte au sujet d'un débat actuel, qui est l'inégalité homme/femme. Mon amie travaille depuis 10 ans dans la même société privée. Elle a changé plusieurs fois de postes et se trouve aujourd'hui chef d'équipe. Elle touche un salaire égal à celui de son subordonné qui a autant d'ancienneté qu'elle. Et elle touche un salaire inférieur (de 14000 euros annuels) à celui de son collègue qui est au même rang hiérarchique (et qui a quatre ans d'ancienneté de plus qu'elle). Mon amie peut elle réagir ? A t'elle le droit de demander une revalorisation de son salaire ? Si oui comment se passe t'il ? Cette démarche risque t'elle de la marginaliser au sein de son entreprise ? A qui s'adresser ? Comment faire ? Merci d'avance pour votre réponse

Bonjour, Je suis Président d'une association loi 1901qui organise annuellement des rencontres cinématographiques qui durent 1 semaine. Nous souhaiterions cette année, afin de mieux faire connaitre cet événement, dans la ville où le festival se passe, pour une durée d'environ 15 jours, louer un local dans une des rues les plus passagères. Cet espace aurait pour rôle d'informer, d'exposer, voire d'être animé. Est-ce possible pour une courte durée? Y-a-t-il des règles de contrat particulier pour une association? Si nous passons par une agence à quoi doit-on s'attendre (bail, caution, etc.)? Qu'elles sont les sécurités qu'il nous faut prendre (et les pièges à éviter)? A l'extrême doit-on passer par un notaire? Bref, bien des questions pour une modeste association... Car pour avoir interroger d'autres Présidents, le sujet reste sans réponses... Merci d'avance pour votre aide.

Bonjour! J'ai une question: notre jardin est enclos par plusieurs propriétés, qui ont un droit de passage sur la moitié de notre jardin, mais ils ne passent jamais par là car ils ont tous leur propre entrée sur une voie publique. Je sais qu'au bout d'un certaine délai, ce droit de passage pourra s'éteindre, mais ma quesion est d'un autre orde: en effet, cette partie du jardin où les voisions ont le droit de passage appartient à la commune, pouvons-nous racheter cette parelle de terre à la commune? Sachant que c'est une parcelle de 100m2 qui est complètement intégrée à notre jardin et qui ne donne pas sur une voie pubique, donc la commune ne pourra pas en faire grand-chose.

Bonjour, J'apprécie beaucoup vos chroniques. Voici un sujet qui pourrait intéresser beaucoup de vos auditeurs surtout en cette période où les entreprises licencient leurs personnels à tour de bras et dans des conditions pas toujours très correctes. Tous les licenciements pour faute pratiqués en France sont illégaux. Le saviez vous ? En voici la démonstration juridique. Lors d’un licenciement pour faute, la victime est entendue pour défendre sa cause au cours d’un entretien préliminaire où elle peut se faire assister devant son employeur et des représentants du personnel. Dans le cadre de l’administration, et pour les contractuels, cette l’assemblée est une commission paritaire spécifique. Or, cela est contraire à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme qui précise : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. » Ainsi, dans le cadre d’un licenciement pour faute, cet article doit être appliqué ce qui est loin d’être le cas dans notre pays. Certes il y a toujours les prudhommes, mais c’est à postériori qu’ils sont saisissables et une fois que le mal est fait. De plus, les délais et le cout de la procédure si on prend un avocat, sont loin d’être nuls. Cependant, l’article 55 de la constitution française en vigueur précise que : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie. » La convention européenne des droits de l’homme fait partie de ces traités et prime donc sur toutes nos lois et en particulier sur le code travail. Ainsi, toute personne victime de licenciement pour faute, que la faute soit avérée ou non, peut faire valoir que sont licenciement n’a été fait dans le respect de l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme et demander ainsi soit son annulation, soit des dommages et intérêts. Si la justice française refuse de vous donner raison alors une requête contre l'état français peut être adressée à la cour européenne des droits de l'homme pour que vous obteniez gain de cause. Amusant, la loi française… Cordialement Jacques Girardot

Nous sommes en février 2013 et les problèmes de versement de solde aux soldats ne sont toujours pas résolus, les annonces du ministre n'ont pas été suivies d'effet. Pouvez-vous relayer cette information. Merci

Je souhaiterais évoquer la question très ancienne du poids du cartable au collège. Après un petit sondage auprès de quelques parents de la classe de mon fils (6e), le poids du cartable varie de 6 à 10 kg, pour des enfants qui ne dépassent pas les 40 kg, et sont parfois plus près de 30. On est donc très au-dessus de la recommandation médicale de ne pas dépasser 10% du poids de l'enfant. Voir notamment un rapport parlementaire très complet de 1996, à l'adresse suivante : http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/9740... Dans le collège de mon fils la principale rejette d'emblée toute solution ayant un coût financier, ou nécessitant une modification de l'organisation du collège. Elle considère que c'est aux enfants de se débrouiller en utilisant correctement les casiers mis à leur disposition, même si ça ne résout pas le problème des trajets domicile-collège à pied ou à vélo. Devant ce blocage, j'aurais voulu savoir si un recours en justice était envisageable, au titre du risque d'atteinte à la santé des enfants. Le rapport mentionné ci-dessus évoque divers types de dorsalgies, voire l'aggravation d'une scoliose non détectée. En vous remerciant.

Bonjour j ai écouté votre très intéressante émission sur France Info cette semaine, il était question du cumul d emploi pour les fonctionnaires. En complément j'aurais voulu vous poser une petite question comme cela était suggéré en fin de diffusion; Si vous aviez vous et votre équipe le temps d 'y répondre? Etant moi même fonctionnaire, et voulant exercer une activité complémentaire dans l immobilier il m a été répondu par mon ministère que cela n 'était pas possible en tant que salarié. Mais que j avais la possibilité de posséder des parts sociales et de toucher des dividendes. Mais ai je le droit de démarcher, de faire visiter des appartements de conclure des contrats pour cette société dont je serais actionnaire minoritaire? Et à quel moment les divdidendes sont ils considérés comme un salaire déguisé ( si plusieurs versements par an par exemple)? Qui décide de la situation dans laquelle on se trouve? Vous remerciant. Au plaisir de vous entendre encore.

Bonsoir, Je souhaite attirer votre attention sur les pratiques récentes de Virgin Mobile qui a récemment changé de réseau support (orange vers sfr) sans en avertir ses clients. Virgin leur a seulement adressé une nouvelle carte sim en leur indiquant que ce changement leur permettrait d'accéder à une meilleure qualité de service. Depuis, c'est le contraire. De nombreux clients ont manifesté leur mécontentement (voir forums sur internet). La seule solution, c'est la résiliation du contrat. Il parait toutefois inéquitable voir illégal de verser à Virgin des frais de résiliation dès lors que toute la campagne marketing qui a entouré le lancement de ce nouvel opérateur a été faite autour de son "affiliation" au réseau orange, et que cette condition a pu être déterminante dans la souscription du contrat. Bien cordialement

Au printemps dernier, un chargé de mission a contacté les habitants du quartier de la Douve à Coulon (Deux-Sèvres FRANCE) pour les informer d'un projet d'enfouissement des réseaux électrique et d'éclairage public, ceci comprenant le déplacement à l'extérieur en limite de propriété des compteurs électrique actuellement installés dans les habitations anciennes de ce village appelé capitale du Marais Poitevin. Début octobre, des engins ouvrent une tranchée Rue de la Douve, tout près de la Sèvre Niortaise, pour des travaux... d'assainissement. Sans information préalable du service assainissement de la Communauté d'agglomération de Niort (CAN), compétente en la matière, encore moins de la municipalité coulonnaise (Suite à nos interrogations, le maire nous a fixé un rendez-vous dans... trois semaines). De plus, les employés nous apprennent qu'ils doivent aussi refaire tout le réseau dans les Petite rue de la Douve et Rue de la Gastinerie avec les branchements individuels. Vaste programme, lourd chantier. Conditions météo hivernales. Début novembre, d'autres engins s'installent dans le quartier. Sans prévenir. Voilà le Service des Eaux du Vivier de Niort (SEV) qui investit le quartier pour des travaux... de renouvellement de conduites d'eau potable. Travaux prévus cette fois dans toutes les voies du quartier, avec, en prime le projet de déplacement des compteurs d'eau individuels encore en place dans les habitations. Donc avec des interventions chez les habitants, sans information, ni concertation, ni autorisation d'accès sur domaines privés. A la mairie, c'est toujours le silence radio. Sur place, des employés nous ont assurés qu'un "papier" d'information a été distribué dans les boîtes à lettres. Dans le "papier" en question (pièce disponible), il faut sans doute lire entre les lignes avec une très grosse loupe. Le directeur de la SEV nous a bien donné quelques précisions de nature individuelle, mais sans évoquer l'ampleur des travaux. Bonus, alors que les deux entreprises sont encore à l’œuvre, arrivent les engins d'un troisième entrepreneur pour des travaux... d'enfouissement des réseaux électrique. Les Petite rue de la Douve, Rue de la Gastinerie et des ruelles adjacentes sont alors inaccessibles dans la journée. Aucun véhicule de secours ou de livraison ne peut passer. Quant aux clients des petites entreprises du secteur, ils doivent se munir de bonnes paires de bottes. On fait mieux comme accueil. Voilà des années que les municipalités dénoncent l'absence de coordination des différents services et entreprises dans la réalisation de leurs projets d'aménagement urbain. Dans un soucis économique et de réduction des nuisances du chantier. Dans le quartier de la Douve à Coulon, il y a une coordination apparente. Parfait ! Quoique ! Cependant tous ces décideurs, les élus municipaux en tête, ont "oublié" qu'ils doivent travailler en concertation avec la population du site concerné. Même pour améliorer le cadre de vie des habitants, l’œuvre doit être collective. Ici ce n'est pas le cas et les employés, seuls interlocuteurs présents sur place, subissent les questions et les invectives des riverains. En prime, il existe un schéma de réaménagement paysager des rues concernés. Un plan certainement classé "top secret". Enfin cerise sur le gâteau : les Télécom semblent aux abonnés absents. A suivre ! Informations certifiées authentiques

Je suis agent administratif contractuel de 2002 à 2008 dans la fonction publique d'état et de 2008 à 2010 dans la fonction publique territoriale ; et en fin de 2010 à 2012 dans la fonction publique d'état. Suite à la loi du 13/03/2012 relative à la CDIsation des contractuels, j'étais dans une université qui n'a pas voulu me faire un CDI sous prétexte que les universités sont autonomes. Pourrais-je saisir le tribunal administratif pour faire valoir mes droits ; et lequel? Merci d'avance de votre réponse.

Bonjour Vous êtes a la recherche de pret d'argent pour realiser un projet, relancer vos activités,payer la scolarité de vos enfants,acheter une maison. Plus de souci moi je suis un particulier,operateur economique qui octroie des prêts allant de 500 à 150.000 € a toutes personnes sérieuse capable de respecter ses engagements. le taux d'intérêt est relatif à la somme désirée . vous avez besoin d'argent pour d'autres raisons, n'hésitez pas de me contacter pour plus d'informations à cette adresse dominiquedore97@gmail.com. cordialement............. MR ROUX

Divorcée depuis février 2012, mon- ex mari est censé me verser une prestation compensatoire (il a perdu en appel). Maintenant il a quitté La France pour vivre en Angleterre, sans laisser une adresse. Mon avocat ne réponds plus à mes courriers; l'huissier qui a signifié l'acte de divorce me dit qu'il ne plus rien faire, malgré l'existence d'un bien en indivis avec son ex-copine; et la lettre que j'ai envoyé au Procureur en juin reste sans réponse. Quoi faire? Un avocat en Angleterre m'a dit que cela me coûterais très cher si je décide de le poursuivre là-bas- et après avoir déjà beaucoup payé, je n'ai plus rien. Cordialement,

Bonjour j'ai un bassin avec des poissons. La profondeur est de 1,50 environ et de 8 m par 4 m (oval). Je loue ma maison régulièrement. Comme il y a un courant continu de l'eau, je crains qu'une alarme ne soit pas possible à installer. La loi n° 2003-9 du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines inclut-elle les bassins aquatiques ? (Dans la loi le mot piscine est répété... merci à vous. Stéphan

Je vous écris pour tenter d’obtenir une réponse juridique fondée. Je suis locataire d’un appartement situé au premier étage d’un immeuble, lequel abrite également un Mac Donald’s. Notre bailleur commun est Paris Habitat. Ce restaurant provoque des nuisances sonores continuelles : livraisons trois fois par semaine, le mardi, jeudi et samedi (y compris les jours fériés) de 8h à 10h avec des bruits d’impact et de chocs sous notre logement. Une expertise acoustique a conclu à des dépassements en termes de décibels. Le Mac Donald’s devait faire des travaux de revêtement de sol qu’il n’a jamais entrepris. Par ailleurs, le ménage est fait de 3h à 6h toutes les nuits. Ce qui, là aussi, occasionne des bruits d’impact qui ne dépassent pas le seuil toléré mais qui, la nuit, sont très gênants. Nous avons contacté les services de la préfecture de police de Paris qui considèrent que l’intensité sonore n’est pas suffisante. Ils ne retiennent pas le critère de la répétitivité comme facteur de nuisance. Vers qui puis-je ou dois-je me tourner ? Vers le bailleur ? Ou le restaurant ? Faire venir un huissier et intenter une action en justice vous paraît-il une bonne idée ? Je vous remercie par avance de votre réponse car cela nous rend fous de ne pas être entendus. Il est vrai que le loyer que nous payons comparativement à celui acquitté par le restaurant n’a rien à voir. Cordialement,

Bonjour, Karine, Je souhaite être éclairée sur des possibilités de prêt bancaire. Je suis étudiante étrangère (23ans, sénégalaise), niveau master1. J'ai travaillé durant l'été mais faute d’arriérés de loyer, je n'ai pas assez d'argent pour ma rentrée universitaire 2012/2013. De plus, je dois changer de région. Je projetais de contracter un prêt bancaire de 2000euros. Ce qui me permettrait de faire face aux frais de déménagement, de rentrée et des 2 à 3 mois avant le renouvellement de mon titre de séjour. En effet, sans mon titre de séjour, je ne peux pas trouver un emploi. Je me suis renseignée sur internet pour le prêt étudiant à taux zéro. Cependant, d'après ce que j'ai compris, je n'ai pas le profil pour ce prêt (nationalité, situation financière des parents, ma propre situation financière,...). Je vous remercie d'avance de m'apporter des éclaircissements.

Bonjour, Voici une question qui concerne le code de la route et le franchissement d'une ligne continue en particulier. Sur le parcours qui me mène à mon travail, je traverse une petite zone commerciale devant laquelle je déplore du stationnement génant sur la chaussée. Les tiers stationnent quelques instants pour faire leurs emplettes à la boulangerie ou la pizzeria du secteur. Ce stationnement sur ma voie de circulation me pose un dilemme: soit je double auquel cas je franchis une ligne continue soit je ne franchis pas auquel cas je bloque toute la circulation. Je pense être verbalisable dans les 2 cas. Pourriez-vous m'éclairer sur ce sujet ?

Dans la chronique du 23 août, votre invité dit que les virement SEPA entre la zone euro et l'Angleterre ne sont pas possible. C'est faux, j'en ai fait un le mois dernier (de mon compte libellé en euro vers un compte anglais libellé en livre). Le virement SEPA garantit les mêmes conditions qu'un virement domestique (en terme de délais et de coût). Le seule "problème" est le taux de change euro->gbp qui n'est pas prévisible mais à part ça ce virement a pris 24h et ne m'a rien coûté. SEPA signifie "Single Euro Payments Area" et le Royaume Unis en fait bien partie.

Bonjour, Après l’achat de notre maison il y a plus d’un an et dont le diagnostic à l’acte de vente confirmait l’absence d’amiante, il s’est révélé 6 mois après l’achat et à l’occasion d’une fuite de la toiture que les tuiles en fibrociment contenaient de l’amiante, élément authentifié par une seconde expertise avec analyse chimique. Y a-t-il un recours possible envers la 1° société de diagnostic qui a commis l’erreur sachant que nous nous serions pas portés acquéreurs en toute connaissance de cause ou que nous aurions négocié le prix de vente imputé du coût de la réfection de la toiture ? merci.

Bonjour, Mon propriétaire me signifie par un simple courrier avec l'envoi de mon loyer qu'il va mettre l'appartement que j'occupe depuis 20 ans en vente et souhaiterait que je lui communique les dates et heures où il peut faire les visites. Mes questions sont : ne devait-il pas envoyer une lettre en recommandé ? quels sont les moyens pour trouver un logement rapidement sachant que j'ai été licencié il y a 3 ans où j'ai multiplié des cdd mais depuis le début de l'année je ne travaille plus et je suis allocataire de l'ASS ? (financièrement, je peux payer plusieurs mois voire une année de loyer (je n'ai quasiment pas touché à mes indemnités de licenciements)). Apparemment, je n'ai pas accès au programme LocaPass (j'ai 40 ans, ss enfant). Je vais me rendre à l'Adil de ma région et au service logements de ma mairie, mais je n'y crois pas. Que faire ? Existe-t-il des solutions ? Merci par avance de vos réponses (à l'antenne ou par mail).

Bonjour! J'ai fais des achats en ligne et sur la totalité de ma commande 2 articles ne m'ont pas été livrés. Selon les conditions générales du site, le prix de ces derniers devaient se convertir en points; une demande en ce sens a donc été faite. Depuis ce jour, je n'ai plus de nouvelles en dépit de mes nombreux courriels et de mon courrier en AR. Quelles sont mes voies de recours? Merci pour votre aide, Christelle C.

Bonjour. Je souhaite vous poser une question concernant les droits des locataires pour les contrat de location. J'ai signé un bail de location d'un appartement pour une durée de 3 ans, sur le contrat que j'ai signé il est noté que le préavis pour quitter les lieux est de 3 mois et est réduit à 1 mois pour quelques circonstances. J'ai signé un contrat de location le 9 août 2012 et je souhaite l'annuler. Deux jours plus tard j'ai envoyé un courrier avec accusé de réception au propriétaire pour lui annoncer que je quittais les lieux. Ma question est de savoir est ce que mon contrat de location prendra bien fin le 31 août ? Cordialement

Bonsoir, mon ami a déposé depuis plusieurs mois un courrier avec AR à une mairie, pour se porter acquéreur d'un terrain de 100m2 dans une zone constructible, au centre d'un village . Au moment des faits ce terrain était en cours d'acquisition par la marie suite au décès depuis longtemps du propriétaire( je n'ai plus le terme exacte pour nommer ce type de procédure, mais sais qu'elle existe) .le maire lui a été répondu par écrit qu'il l'inforerait au moment venu de la date de la délibération. Il découvre aujourd'hui que ce terrain a été, par délibération du conseil municipal, proposé à une autre personne, sans en mentionné la raison. Mon ami a aussitôt contacté le maire qui lui a confirmé la délibération et expliqué qu'il n'avait pas pris en compte sa candidature parce que la personne vis à vis de laquelle le conseil a émis un avis favorable pour la vente, est un enfant du village et serait entrepreneur. Il a été visiblement embarrasé que mon ami l'appel à ce sujet. Le maire a révélé le prix de vente : 15€/m2 , bien qu'il s'agisse d'une zone constructible au centre du village. Question: est-il possible qu'une mairie ne puisse pas prendre en compte une demande officielle avec AR? est-il possible qu'un prix soit aussi bas? Pour connaître très bien ce petit village et habitants, il s'avère que le futur propriétaire est le fils du premier adjoint, en charge de la commission urbanisme également. Je soupçonne l'intérêt particulier, et me demande aussi si une mairie peut s'y prendre de cette façon dans la mesure où un autre acquéreur s'est manisfesté par voie officielle? Avons nous des droits et comment les faire entendre? Qu'elle démarche entreprendre ? merci pour vos conseils

bonsoir, je vous écoute du lundi au vendredi et de 7h30 à 15h. Moi, j'ai acquis ma nationalité française en 1999 à dakar. j'ai fait ma demande de transcription au consulat de france à Dakar juste avant de venir en France oû je vis depuis 13 ans avec ma campagne et mon fils (10 mois). voulant me marier depuis , j'ai fait une demande de mon extrait de naissance à l'Etat civil de Nantes. j'ai reçu un courrier me disant qu'il (etat civil) n'a pas connance de mon dossier. depuis 2000, j'ai pas arreté d'ecrire au consulat de France à Dakar ainsi qu'à Nantes en vain. je ne sais plus quoi faire. aidez moi. merci d'avance Cordialement